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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008108900
29 juillet 2002
plein droit " à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant de nationalité française ", à faire obstacle à l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière, est sans influence
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034487012
25 avril 2017
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les aléas auxquels se réfère la décision du Conseil d'Etat sont survenus après la date prévue pour l'achèvement de l'ensemble des travaux et non
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717861
12 mars 2014
désigner un représentant en France, mais sur celui de l'article L. 68 du même livre et qu'en conséquence, le moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas pu désigner un représentant fiscal en France était sans influence
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076894
17 février 2016
A... tiré du défaut de signature de la mise en demeure datée du 16 octobre 2006, au motif qu'une telle irrégularité n'avait pu exercer d'influence sur la procédure d'imposition suivie à l'encontre de M
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704422
3 juin 2015
Considérant, en premier lieu, qu'un contribuable qui n'a pu démontrer le caractère non fondé des éléments de preuve apportés par l'administration fiscale pour établir qu'il a la qualité de seul maître
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458933.20230301
1 mars 2023
arrêt n° 19BX04539 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel a, d'une part, annulé cet arrêté en tant qu'il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales non
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494573.20250630
30 juin 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en se fondant sur la date de réception en mairie de leur recours gracieux et non sur sa date d'expédition pour déduire de ces circonstances que ce recours n'avait
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:448398.20211221
21 décembre 2021
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision () du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634302
28 avril 1993
." ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1- Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés ... 2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008142018
6 juin 2003
Rémi X..., directeur des politiques économique et internationale, a reçu délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807350
19 décembre 2012
. / L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon, ses nom et qualité et
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007642899
22 mai 1974
DU 29 JANVIER 1968" ET COMME NON FONDEES LES "CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968" ; CONSIDERANT QU'EN REGARDANT COMME DES CONCLUSIONS CERTAINES DES MOYENS PRESENTES PAR LE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613964
4 octobre 1978
la circonstance que l'administration ait accordé à la société requérante des dégrèvements des impositions supplémentaires afférentes aux années 1966 et 1967 est, quels qu'en soient les motifs, sans influence
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029621951
22 octobre 2014
Considérant, cependant, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu'aucune circonstance ne permet de caractériser un intérêt personnel ou une capacité d'influence particulière de nature à créer un
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689912
15 mai 1985
LES NOM, PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE CHAQUE CANDIDAT ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA MEME LOI, "UN MANDATAIRE DE CHAQUE LISTE DOIT VERSER ENTRE LES MAINS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007738685
24 juin 1988
des parties ; que les règles qui régissent la compensation sont inapplicables aux opérations comprises dans ce compte et que la mise en règlement judiciaire ou la faillite de l'entrepreneur est sans influence
1 SS
CETAT:CETATEXT000007740328
19 février 1988
à Fontaines, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 3 août 1976 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007726818
20 mai 1988
sécurité sociale ; Vu l'ordonnance °n 67-706 du 21 août 1967 ; Vu le décret °n 67-441 du 5 juin 1967 ; Vu le décret modifié °n 67-925 du 19 octobre 1967, relatif à la participation des assurés sociaux non
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007748971
23 novembre 1988
75-832 du 4 septembre 1975 modifié a pour seul effet de limiter à trois le nombre de fois où les intéressés peuvent se présenter au concours sous réserve de satisfaire aux autres conditions d'accès et non
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007749526
2 juin 1989
août 1960 ; que la circonstance que les opérations de remembrement de Parfondeval ont fait l'objet d'une annulation contentieuse et d'une nouvelle décision de la commission départementale est sans influence
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