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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008108900

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

plein droit " à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant de nationalité française ", à faire obstacle à l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière, est sans influence

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034487012

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les aléas auxquels se réfère la décision du Conseil d'Etat sont survenus après la date prévue pour l'achèvement de l'ensemble des travaux et non

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717861

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

désigner un représentant en France, mais sur celui de l'article L. 68 du même livre et qu'en conséquence, le moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas pu désigner un représentant fiscal en France était sans influence

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076894

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

A... tiré du défaut de signature de la mise en demeure datée du 16 octobre 2006, au motif qu'une telle irrégularité n'avait pu exercer d'influence sur la procédure d'imposition suivie à l'encontre de M

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704422

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

Considérant, en premier lieu, qu'un contribuable qui n'a pu démontrer le caractère non fondé des éléments de preuve apportés par l'administration fiscale pour établir qu'il a la qualité de seul maître

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458933.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

arrêt n° 19BX04539 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel a, d'une part, annulé cet arrêté en tant qu'il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales non

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494573.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en se fondant sur la date de réception en mairie de leur recours gracieux et non sur sa date d'expédition pour déduire de ces circonstances que ce recours n'avait

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:448398.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision () du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634302

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

." ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1- Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés ... 2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008142018

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

Rémi X..., directeur des politiques économique et internationale, a reçu délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807350

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

. / L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon, ses nom et qualité et

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642899

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

DU 29 JANVIER 1968" ET COMME NON FONDEES LES "CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968" ; CONSIDERANT QU'EN REGARDANT COMME DES CONCLUSIONS CERTAINES DES MOYENS PRESENTES PAR LE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613964

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

la circonstance que l'administration ait accordé à la société requérante des dégrèvements des impositions supplémentaires afférentes aux années 1966 et 1967 est, quels qu'en soient les motifs, sans influence

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029621951

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Considérant, cependant, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu'aucune circonstance ne permet de caractériser un intérêt personnel ou une capacité d'influence particulière de nature à créer un

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689912

Admin. suprême

15 mai 1985

15 mai 1985

LES NOM, PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE CHAQUE CANDIDAT ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA MEME LOI, "UN MANDATAIRE DE CHAQUE LISTE DOIT VERSER ENTRE LES MAINS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007738685

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

des parties ; que les règles qui régissent la compensation sont inapplicables aux opérations comprises dans ce compte et que la mise en règlement judiciaire ou la faillite de l'entrepreneur est sans influence

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740328

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

à Fontaines, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 3 août 1976 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726818

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

sécurité sociale ; Vu l'ordonnance °n 67-706 du 21 août 1967 ; Vu le décret °n 67-441 du 5 juin 1967 ; Vu le décret modifié °n 67-925 du 19 octobre 1967, relatif à la participation des assurés sociaux non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007748971

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

75-832 du 4 septembre 1975 modifié a pour seul effet de limiter à trois le nombre de fois où les intéressés peuvent se présenter au concours sous réserve de satisfaire aux autres conditions d'accès et non

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007749526

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

août 1960 ; que la circonstance que les opérations de remembrement de Parfondeval ont fait l'objet d'une annulation contentieuse et d'une nouvelle décision de la commission départementale est sans influence

Source officielle

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