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5 867 résultats pour « mention de spécialisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007813111

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

conditions de fonctionnement du régime de garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi" ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5 de ce décret, les allocations du régime mentionné

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250548

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027113396

Admin. suprême

25 février 2013

25 février 2013

C...en qualité de collaborateur de cabinet pour remplir les fonctions de conseiller spécial à compter du 26 mars 2001 moyennant une rémunération correspondant à l'indice majoré 1232 ; que, par une délibération

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179983

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

requérants sont propriétaires indivis de biens immobiliers situés 24, 26 et 28 cours Félix Faure ; que si, pour contester l'appartenance au domaine public des parcelles litigieuses, ils invoquent les mentions

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410521

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

les demandes de permis de construire pourraient être rejetées pour l'une des raisons mentionnées aux articles R. 111-2 à R. 111-17, ou si le lotissement est de nature à compromettre les conditions d'un

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157833

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474477

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

.)/ -d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l'article L. 822-2, l'inscription des commissaires aux comptes (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 822-

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740410

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1983 et 25 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017920

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192938

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

la SOCIETE BAYER PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2003 par laquelle le comité économique des produits de santé a rejeté sa demande de révision du prix de la spécialité

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032529619

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

société Teofarma demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2014 par laquelle le comité économique des produits de santé a refusé de modifier le prix de la spécialité

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008149268

Admin. suprême

8 janvier 2003

8 janvier 2003

Roger A..., secrétaire général, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, documents et correspondances administratives à l'exclusion du rapport spécial prévu à l'article 42 de la loi du 2 mars 1982 et des

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100798

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

pris en charge dans les conditions prévues à l'article 97 soit par le Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la catégorie A mentionnés

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698989

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

. / Les dispositions législatives et réglementaires intervenant dans les matières mentionnées aux 1° à 6° ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse. / L'applicabilité de plein droit des lois

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860057

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 2.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:467511.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il appartient à la formation spécialisée, saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l'article

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:475087.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre. Cet examen, qui s'est déroulé selon les modalités décrites au point précédent, n'a révélé aucune illégalité.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:462668.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre et par la CNIL.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455742.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2021 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé d'inscrire sur la liste des spécialités

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212683

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il procède à l'inscription de la spécialité Structum sur la liste des médicaments remboursables ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé,

Source officielle

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