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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007813111
19 octobre 1992
conditions de fonctionnement du régime de garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi" ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5 de ce décret, les allocations du régime mentionné
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250548
24 juin 2011
mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113396
25 février 2013
C...en qualité de collaborateur de cabinet pour remplir les fonctions de conseiller spécial à compter du 26 mars 2001 moyennant une rémunération correspondant à l'indice majoré 1232 ; que, par une délibération
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179983
23 juin 2004
requérants sont propriétaires indivis de biens immobiliers situés 24, 26 et 28 cours Félix Faure ; que si, pour contester l'appartenance au domaine public des parcelles litigieuses, ils invoquent les mentions
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410521
24 septembre 2012
les demandes de permis de construire pourraient être rejetées pour l'une des raisons mentionnées aux articles R. 111-2 à R. 111-17, ou si le lotissement est de nature à compromettre les conditions d'un
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157833
21 septembre 2016
Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026474477
8 octobre 2012
.)/ -d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l'article L. 822-2, l'inscription des commissaires aux comptes (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 822-
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007740410
27 mai 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1983 et 25 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034017920
8 février 2017
. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192938
20 octobre 2004
la SOCIETE BAYER PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2003 par laquelle le comité économique des produits de santé a rejeté sa demande de révision du prix de la spécialité
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032529619
13 mai 2016
société Teofarma demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2014 par laquelle le comité économique des produits de santé a refusé de modifier le prix de la spécialité
3 SS
CETAT:CETATEXT000008149268
8 janvier 2003
Roger A..., secrétaire général, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, documents et correspondances administratives à l'exclusion du rapport spécial prévu à l'article 42 de la loi du 2 mars 1982 et des
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100798
8 juillet 2020
pris en charge dans les conditions prévues à l'article 97 soit par le Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la catégorie A mentionnés
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698989
8 juin 2016
. / Les dispositions législatives et réglementaires intervenant dans les matières mentionnées aux 1° à 6° ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse. / L'applicabilité de plein droit des lois
CETAT:CETATEXT000038860057
31 juillet 2019
Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 2.
ECLI:FR:CEFSP:2023:467511.20231205
5 décembre 2023
Il appartient à la formation spécialisée, saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l'article
ECLI:FR:CEFSP:2025:475087.20250715
15 juillet 2025
La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre. Cet examen, qui s'est déroulé selon les modalités décrites au point précédent, n'a révélé aucune illégalité.
ECLI:FR:CEFSP:2023:462668.20230627
27 juin 2023
La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre et par la CNIL.
ECLI:FR:CECHS:2022:455742.20220725
25 juillet 2022
France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2021 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé d'inscrire sur la liste des spécialités
CETAT:CETATEXT000008212683
1 avril 2005
pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il procède à l'inscription de la spécialité Structum sur la liste des médicaments remboursables ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé,
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