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Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 95 de la loi du 13 juillet 1972 : "l'engagé ayant accompli des obligations d'une durée supérieure à celle

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. - Obligation alimentaire envers les ascendants - Justifications relatives aux besoins du bénéficiaire de la pension.

. - Obligation alimentaire envers un enfant majeur - Sommes versées à un enfant majeur.

. - Pension alimentaire - Prestations ayant pour objet de satisfaire à une obligation alimentaire - Secours exceptionnel.

LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - [1] Procédure préalable à l'autorisation - Licenciement collectif - Entretien préalable à la demande d'autorisation - Obligation

septembre 1984, elle était fondée sur le caractère exagéré des sommes réclamées et mettait en cause le fonctionnement du système de comptage des communications ; qu'elle concernait ainsi l'étendue des obligations

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