Aucun membre ne peut détenir plus d'une procuration. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ".

Elle a, par ailleurs, estimé que le gain correspondant au montant de la plus-value d'apport devait être taxé à concurrence de 65 % de son montant total dans la catégorie des traitements et salaires et,

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

Par un arrêté du 24 juin 2022, dont la société requérante demande l'annulation ou, à titre subsidiaire, l'abrogation, totale ou, plus subsidiairement, partielle, le ministre de l'économie, des finances

des fonctions exercées en qualité de doctorant contractuel ne peut excéder quatre ans (

Il statue ensuite et ne peut rendre publiques les décisions qu'il prend () ". 3.

2024 et le 19 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Mutuelle des étudiants du Nord et Nord-Ouest demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU , L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AU

sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même code : "A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut

résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement

/Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation (...) ".

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département de l'Hérault, et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Supermarchés Match ; Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Smith International France. Considérant ce qui suit : 1.

des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total

du terrain par la SCI DES BERGERIES, placée sur option sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée, est devenue soumise de plein droit au régime des droits d'enregistrement ; que le ministre ne peut

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Aménagement Maintenance Générale ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30

. - L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel