de l'indemniser de ses préjudices résultant de la sclérose en plaques apparue après sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser la

Y... une indemnité de 100 000 F majorée des intérêts légaux à compter du 12 janvier 1988 en réparation du préjudice ayant résulté pour lui de son licenciement par la commune ; 2°) rejeté l'appel incident

DE 9.206,96 F ET UNE INDEMNITE, A TITRE DE DOMMAGES INTERETS DE 10.000 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

DES CESSIONS DE CHARGES OU D'OFFICES AINSI QUE DE TOUTES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE" ; CONSIDERANT QU'EN CONTREPARTIE

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE AU TITRE DE CETTE PERIODE; SUR LES INTERETS DES INTERETS

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires (...) " ; qu'aux termes de l'article

d'annuler le jugement en date du 24 juin 1986 du tribunal administratif de Paris en tant que par les articles 2 et 3 dudit jugement, le tribunal administratif a condamné l'Etat au versement d'une indemnité

UNE SOMME DE 67.493 F A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, UNE SOMME DE 6.000 F EN REPARATION DES DEGATS CAUSES DANS LA MAISON DONNEE A BAIL ET UNE INDEMNITE DE 1.000 F POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ; -2

; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal annule le refus

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Renouvellement d'autorisation d'exploitation - Refus annulé par le tribunal administratif - Réparation du préjudice - Fixation de l'indemnité

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du manquement de l'Etat à son obligation de logement prononcée

D A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier (CH) de Manosque à l'indemniser les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement

G I ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de rejet du préfet du Finistère de leur demande d'indemnisation des préjudices résultant de fautes commises par des représentants

X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 1987 par laquelle le ministre de la défense a confirmé son refus de lui octroyer l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer

DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT DEMANDE LA REVISION DE SA PENSION ; DANS LE DELAI DE 6 MOIS PREVU A L'ARTICLE L. 55 PRECITE DU CODE DES PENSIONS ; QU'AUCUN REFUS EXPLICITE N'AYANT ETE OPPOSE A CETTE DEMANDE

DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER a refusé de délivrer à M.

de licenciement ; que, l'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer le montant de cette indemnité, il y a lieu de renvoyer M.

dudit ministre à le réintégrer dans son corps d'origine et à le promouvoir au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et enfin, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

aurait été prononcée par une autre autorité incompétente est inopérant ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus du préfet de police d'accorder à M.

verser la somme de 213 600 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2007 par laquelle le maire de Longueville a refusé