000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après

ne peut pas être regardée comme une cessation d'entreprise au sens de l'article 201 du code général des impôts ; que, toutefois, dans le cas où, notamment en raison de ce changement d'activité, les résultats

Aux termes de l'article L. 3141-32 du code du travail : " Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte

l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement. ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter comme

) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 451-5 et L. 600-4-1 ; Vu la loi n° 75-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi du 12 avril 1996 ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice

Vu, 2°) sous le n° 132991 la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 7 et 30 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les associations ARTISANAT COMMERCE

de cet arrêt et la condamnation de la préfecture de la Moselle au paiement de cette somme avec intérêts de droit à compter du 29 novembre 1978 et capitalisation des intérêts au 12 août 1981 ; Vu le code

DU 14 AVRIL 1891 REVISE, ENSEMBLE LE DECRET N° 60-454 DU 4 MAI 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA FAUSSE APPLICATION

et de l'artisanat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4° L'impact éventuel du projet en termes d'emploi salariés et non salariés ; 5° Les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat" ; Considérant que pour l'application

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi de finances no 96-1181 du 30 décembre 1996

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique

le 4 juin 1988 lui refusant l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.35110 du code du travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions des 4 et 27 juin 1988 ; Vu les

; 4.