La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Considérant ce qui suit : 1.

Lyon a, faisant droit aux conclusions du recours dont elle avait été saisie par le ministre du budget, remis à sa charge les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la CONFEDERATION FRANCAISE

pour frais des chambres de commerce et d'industrie au titre de l'année 2013. 13.

ses contrôles ou, à défaut, de surseoir à l'adoption de sanctions administratives jusqu'à ce que les discussions en cours entre les autorités françaises et monégasques sur le droit applicable aux salariés

2006 et de 64 684 euros au titre de l'année 2007.

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Alain X... et de M. Jean-Luc Y..., - les conclusions de M.

A l'issue d'une vérification de comptabilité menée au cours de l'année 2013, l'administration a remis en cause le caractère déductible de ces charges au titre des exercices clos les 30 juin 2010, 2011

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat du département du Val-de-Marne ; Considérant ce qui suit : 1.

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

2009 et, d'autre part, rejeté l'appel formé par le fonds de pension contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions au titre des années 2006 à 2008.

C... de l'obligation de payer les sommes afférentes à la contribution des patentes au titre des années 2002, 2003, 2006, 2007 et 2008, à l'impôt sur les transactions au titre des années 2002, 2006 et 2007

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 12 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A, représentée par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

, Fattaccini, avocat de la fédération des entreprises de propreté et services associés ; 1.

d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme D...; - les représentants de MmeD... ; - Mme C...D..., administrateur ad hoc de M.

, avocat du département du Puy-de-Dôme, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA

D et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Socomix et de la commune de Biarritz ; Considérant ce qui suit : 1.

le jugement n° 0315478 du 4 août 2008 du tribunal administratif de Paris et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

27 juin 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujetties au titre des années

1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à la décharge en droit et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années