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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007791275
16 décembre 1992
Thierry X..., demeurant à Richebourg, Châteauvillain (52120) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 22 mars 1989, présentée par M. X... ; M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007795914
1 mars 1991
Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par Mme Yvonne X... devant ce tribunal ; Vu, enregistré au greffe
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007814324
29 janvier 1993
code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES ; Vu la requête, enregistrée au greffe
2 SS
CETAT:CETATEXT000007824547
13 mai 1992
de le dispenser des obligations du service national actif lui a été notifiée régulièrement le 26 février 1991 ; que la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de cette décision, enregistrée au greffe
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CETAT:CETATEXT000007618005
20 février 1980
PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE GREZ
CETAT:CETATEXT000007620252
16 juin 1986
." ; Considérant que la demande introductive d'instance présentée par la SOCIETE CAMARA ETABLISSEMENT FONTENAY-CINEPHOT, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 juillet 1982, ne comportait
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614618
14 mai 1975
L'EXPOSE DES FAITS ET MOYENS ; QUE SI, ULTERIEUREMENT, LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS LE REQUERANT ENTENDAIT FONDER SA DEMANDE ONT ETE EXPOSES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF, CE MEMOIRE N'A ETE ENREGISTRE AU GREFFE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614648
18 octobre 1978
factures ou de la réalisation de ces ... achats ... " ; que, si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le contribuable, qui aurait omis de procéder de façon continue à la déduction des taxes ayant grevé
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611658
23 janvier 1974
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS" ; CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE LA SOCIETE ANONYME "X...", ENREGISTREES LE 8 MAI 1969 AU GREFFE
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CETAT:CETATEXT000007666934
25 février 1981
. ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 11 MAI 1977, PRESENTEE PAR M. X... PIERRE DEMEURANT ...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007656062
4 novembre 1977
ADMINISTRATIF DE NICE DU 22 MAI 1974 EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 16 MARS 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION PAR LA COMMUNE DE GRASSE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007658467
10 février 1978
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE DIJON A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ETABLISSEMENTS AUTORISANT L'ATTRIBUTION DE BONS DE REPAS GRATUITS AUX PERSONNELS EN GREVE
CETAT:CETATEXT000007659473
22 mars 1978
DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE D'UTELLE A DEMANDE, PAR REQUETE ENREGISTREE LE 23 FEVRIER 1973 AU GREFFE
7 SS
CETAT:CETATEXT000007863858
20 juin 1994
Rémy PODEVIN, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 mai 1991, la
1 SS
CETAT:CETATEXT000007867127
22 février 1995
. ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 8 mars 1989, présentée pour Mme X... et tendant à ce que la cour administrative d'appel : 1°) annule le jugement du
CETAT:CETATEXT000007867132
. ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 8 mars 1989, présentée pour M.
CETAT:CETATEXT000007836860
8 juin 1994
. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 avril 1990, présentée par Mme Mariziki X..., demeurant ... de la Réunion (97400) et tendant à l'annulation du jugement en
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007844542
16 novembre 1994
arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe
CETAT:CETATEXT000007837451
19 avril 1995
l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que le requérant ignorait qu'il pouvait déposer son recours un dimanche au greffe
10 SS
CETAT:CETATEXT000007837504
12 octobre 1994
. ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le 9 avril 1993, présentée par Mme Janine X..., demeurant Vaitape à Bora-Bora (Polynésie) ; Mme X... demande que la
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