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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007791275

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Thierry X..., demeurant à Richebourg, Châteauvillain (52120) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 22 mars 1989, présentée par M. X... ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795914

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par Mme Yvonne X... devant ce tribunal ; Vu, enregistré au greffe

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007814324

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES ; Vu la requête, enregistrée au greffe

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007824547

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

de le dispenser des obligations du service national actif lui a été notifiée régulièrement le 26 février 1991 ; que la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de cette décision, enregistrée au greffe

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618005

Admin. suprême

20 février 1980

20 février 1980

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE GREZ

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620252

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

." ; Considérant que la demande introductive d'instance présentée par la SOCIETE CAMARA ETABLISSEMENT FONTENAY-CINEPHOT, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 juillet 1982, ne comportait

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614618

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

L'EXPOSE DES FAITS ET MOYENS ; QUE SI, ULTERIEUREMENT, LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS LE REQUERANT ENTENDAIT FONDER SA DEMANDE ONT ETE EXPOSES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF, CE MEMOIRE N'A ETE ENREGISTRE AU GREFFE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614648

Admin. suprême

18 octobre 1978

18 octobre 1978

factures ou de la réalisation de ces ... achats ... " ; que, si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le contribuable, qui aurait omis de procéder de façon continue à la déduction des taxes ayant grevé

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611658

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS" ; CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE LA SOCIETE ANONYME "X...", ENREGISTREES LE 8 MAI 1969 AU GREFFE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666934

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

. ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 11 MAI 1977, PRESENTEE PAR M. X... PIERRE DEMEURANT ...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656062

Admin. suprême

4 novembre 1977

4 novembre 1977

ADMINISTRATIF DE NICE DU 22 MAI 1974 EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 16 MARS 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION PAR LA COMMUNE DE GRASSE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658467

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE DIJON A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ETABLISSEMENTS AUTORISANT L'ATTRIBUTION DE BONS DE REPAS GRATUITS AUX PERSONNELS EN GREVE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659473

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE D'UTELLE A DEMANDE, PAR REQUETE ENREGISTREE LE 23 FEVRIER 1973 AU GREFFE

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007863858

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

Rémy PODEVIN, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 mai 1991, la

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007867127

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

. ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 8 mars 1989, présentée pour Mme X... et tendant à ce que la cour administrative d'appel : 1°) annule le jugement du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007867132

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

. ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 8 mars 1989, présentée pour M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836860

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 avril 1990, présentée par Mme Mariziki X..., demeurant ... de la Réunion (97400) et tendant à l'annulation du jugement en

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007844542

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837451

Admin. suprême

19 avril 1995

19 avril 1995

l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que le requérant ignorait qu'il pouvait déposer son recours un dimanche au greffe

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837504

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le 9 avril 1993, présentée par Mme Janine X..., demeurant Vaitape à Bora-Bora (Polynésie) ; Mme X... demande que la

Source officielle

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