mai 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a ordonné à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille de suspendre la procédure de passation du marché

Vu la procédure suivante : La société ACS Production a demandé au tribunal d'administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché relatif à la construction d'une halle des sports couverte au stade

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code civil : "la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose

condamner l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS à payer les sommes mentionnées au 1°) ci-dessus, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des marchés

conclu le 26 décembre 1990 entre la ville de Paris et la société d'entreprise générale ; 2°) annule ledit marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des communes

14PA02900, 15PA01975 de la cour administrative d'appel de Paris du 29 janvier 2016 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le préjudice subi par cette société du fait de la résiliation du marché

fixé l'ouverture de la chasse au premier samedi d'août, soit le 2 août en 2003, pour l'huîtrier pie, le pluvier doré, le pluvier argenté, le bécasseau maubèche, la bécassine sourde, la bécassine des marais

Bourgneuf-en-Retz, distants l'un de l'autre d'une soixantaine de kilomètres, sont séparés par l'estuaire de la Loire et l'agglomération de Saint-Nazaire et présentent des différences tenant à la géographie des marais

3° condamne la commune de Neuilly-sur-Seine à lui verser la somme de 50.000 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des marchés

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 455 607,93 F en réparation du préjudice résultant de la résiliation du marché

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - ACTION EN GARANTIE. -

l'instruction que la commune, qui a saisi le juge du contrat afin de déterminer les indemnités à verser à la SOCIETE "LE TELEPHERIQUE D'AURON" pour le rachat de la concession, n'a pas fait preuve de mauvais

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

X... et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de Villeneuve-Saint-Georges, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE

les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un acte d'engagement signé le 24 juin 1985, la commune de Villiers-le-Bacle a signé avec M. du X..., architecte, un marché

d'entretien des bâtiments et ateliers, d'autre part, l'a condamnée à verser à la R.A.T.P. une somme de 1 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés