et à ceux des autres Etats membres de l'Union européenne ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'elles auraient un caractère discriminatoire doit également être écarté ; Considérant que le décret attaqué pose

DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - ANNEXES

n'ont pas été prises à l'égard des chantiers nécessitant des travaux comportant des risques particuliers ; que, toutefois, l'abstention de l'administration à prendre cet arrêté n'est pas de nature à porter

syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts ; que, dans ce cadre, l'intérêt pour agir d'un syndicat ou d'une union de syndicats en vertu de cet intérêt collectif s'apprécie au regard de la portée

susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation ; que c'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter

sur ce que lesdites stipulations, qui peuvent être utilement invoquées pour soutenir que la loi fiscale serait à l'origine de discriminations injustifiées entre contribuables, sont en revanche sans portée

. - RESPECT DU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE - PORTÉE - OBLIGATION D'INFORMER LES PARTIES DE CE QU'IL RÉSULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ADOPTÉ LA MÊME DÉCISION

Considérant que, eu égard à sa portée, l'arrêté attaqué est au nombre des dispositions réglementaires devant faire l'objet d'un avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de

Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ; qu'aux termes de l'article L. 111-25 du même code : L'activité de contrôle technique

2020 portant communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des effets de la crise sanitaire sur les marchés d'électricité et de gaz naturel, en tant que cette délibération porte

Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

Les investigations réalisées par le service chargé du contrôle dans le cadre de cette enquête interne ont porté non seulement sur le point de savoir si M.

sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

sur 15 points [...] " ; qu'en jugeant que la " note méthodologique jointe à l'offre " ne constituait pas un critère supplémentaire d'appréciation dont les modalités d'évaluation n'auraient pas été portées

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.

FNAL supplémentaire " et, d'autre part, au " versement transport " les indemnités de congés payés versées par l'ensemble des caisses de congés payés des secteurs du bâtiment et des travaux publics, des ports

date de son ordonnance et qu'ainsi la condition d'urgence posée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'était pas remplie, le juge des référés a porté sur les faits de l'espèce et sur

que le décret contesté, en privant les ressortissants des Etats autres que les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen de toute possibilité de se porter