CETAT55-03-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Sociétés de fabrication

. - Pensions allouées aux veuves et dirigeants de sociétés.

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de musique - Sorties sur la voie publique - Refus - Maire - Refus antérieurs

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou autres - Sortie sur la voie publique - Fréquentation des lieux publics - Participation aux convois

CETAT46 OUTRE-MER - Afrique occidentale française - Revente des produits agricoles - Autorisation aux sociétés indigènes de prévoyance de servir d'intermédiaire pour la vente des produits agricoles et

. - Litiges relevant [ou non] de la procédure spéciale - Intérêts servis aux associés par société interposée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "GEORGES MAURER", dont

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32, alinéa 1 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens

EN COMMANDITE SIMPLE "ETABLISSEMENTS Y...", SOUTIENT QUE LA TRANSFORMATION DE CETTE SOCIETE EN UNE SOCIETE ANONYME, LE 7 DECEMBRE 1963, N'A PAS DONNE LIEU A LA CREATION D'UN ETRE MORAL NOUVEAU ET QU'IL

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X...

DU RELIQUAT DU PASSIF DE LA SOCIETE "F.

LETTRE A ETE ADRESSEE AU SIEGE DE LA SOCIETE, ...

X..., pour solder dans les livres d'"Interim PMI", la dette de 163 958 F de la société S.M.T.C., n'ayant pas été effectué, ainsi qu'il résulte de l'instruction, sans l'accord de ce dernier, impliquait,

est route de Saint-Loup de la Salle à Chagny (71150), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MEHRWEG DEPOT, venant aux droits de la société Promidi, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à la société anonyme coopérative d'artisans "GROUPEMENT COOPERATIF DES BOUCHERS ET DES BOUCHERS-CHARCUTIERS DU HAVRE" le bénéfice de

"Immobilière 3 F", dont le siège est ... (75640), décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre de chacune des années 1985 et 1986 ; Vu les autres pièces

de personnes, telle qu'une société visée au 1° du second alinéa de l'article 8 du code général des impôts, est en droit, sous réserve de satisfaire aux conditions énoncées par le II, précité, de l'article

anonyme Eclair Services auprès de la société de développement régional Tofinso que celle-ci leur avait transférés aux termes de la convention de portage les 8 mars 1984 et 12 juillet 1985, que lesdits

de ces dernières sociétés ". 4.

Vu la procédure suivante : La société Bioffice a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie