le jugement n° 0712363 du 21 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M.

Chusseau, annulé une décision du 1er octobre 1985 par laquelle le préfet commissaire de la République de la Vendée a refusé à l'intéressé le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; 2°) rejette la

titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques

août 1988 et 3 juillet 1990, présentés pour la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Tayebaly, co-gérant de la société ; la société Mayotte Motors Corporation demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Gouvernement a refusé d'annuler

Il en résulte que les associations requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'article D. 6152-73-1 du code de la santé publique.

pays en vue d'occuper un emploi autrement que pour son propre compte ".

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1994

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles

X... et autres présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 27 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme A..., l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du

, dont le siège est 33, rue des Vignoles, 75020, Paris, représentée par son représentant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FÉDÉRATION CNT PTT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 3 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1991 du tribunal

Robert X..., demeurant ... aux Angles (30133) et Mme Paulette Y..., demeurant Impasse Carnot aux Angles (30133) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 mars 1992

Par un jugement n° 1800137 du 6 février 2019, le tribunal administratif a annulé cette délibération en tant que, d'une part, elle approuve la création de zones I-AUT1, NTC et Nep permettant une urbanisation

les 13 août et 11 décembre 1992, présentés par le président du Comité de tutelle des marchés d'intérêt national ; le Comité de tutelle des marchés d'intérêt national demande au Conseil d'Etat : a) d'annuler

moyens de sa requête dirigée contre l'arrêté attaqué, le SYNERPA est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2011 : 6.

dont le siège est 6 rue de la Plana à St-Nazaire-en-Roussillon (66670) ; le SYNDICAT AUTONOME DEPARTEMENTAL DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DES PYRENEES ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

En ce qui concerne les autres chefs de préjudice : 13.

; l'ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX UREMIQUES CHRONIQUES DE BRETAGNE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement