celle-ci ; qu'il suit de là que le reversement dans la caisse sociale de l'entreprise du montant des impositions susmentionnées doit intervenir avant l'établissement de l'imposition personnelle du contribuable

Si le directeur des services fiscaux retient une valeur différente de celle que l'intéressé a déclarée, celui-ci en est informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le service

Y... a été informé du dépôt de cette pièce par la communication qui lui a été donnée du mémoire du directeur des services fiscaux, lequel en faisait expressément mention ; que l'intéressé, qui a d'ailleurs

disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne s'opposait à ce que l'administration fiscale exploite de tels éléments et d'autre part, que le vérificateur avait également exploité des informations

disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne s'opposait à ce que l'administration fiscale exploite de tels éléments et d'autre part, que le vérificateur avait également exploité des informations

Lyon, au greffe de laquelle il a été enregistré le 4 mars 1998, postérieurement à la clôture de l'instruction ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la société requérante ait été dûment informée

celui-ci procéderait à ce règlement ; En ce qui concerne la location des terres à vignes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable

cour, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments invoqués devant elle, a suffisamment motivé son arrêt s'agissant des moyens tirés de ce que la société Gecop n'avait pas été préalablement informée

de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition de biens ou services ne peut être admise que si, notamment, ces biens ou services sont affectés de façon exclusive à l'exploitation du contribuable

fondée à soutenir que les impositions litigieuses avaient été établies en méconnaissance du principe général des droits de la défense, la lettre du 17 février 1995 par laquelle le service l'avait informée

civile Eden devait s'analyser, au regard du droit fiscal, comme une distribution au profit des associés en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, l'administration fiscale a informé

A...avait la qualité de contribuable de la commune de Levallois-Perret ; qu'il justifie, par suite, d'un intérêt à agir contre une délibération qui concerne la gestion du patrimoine de la commune et affecterait

F...sur la liste électorale de la commune serait le fruit d'une manoeuvre, en se bornant à faire valoir que ce dernier n'avait pas la qualité de contribuable local et à produire un extrait de jugement

fondée à soutenir que les impositions litigieuses avaient été établies en méconnaissance du principe général des droits de la défense, la lettre du 17 février 1995 par laquelle le service l'avait informée

Le contribuable peut utilement faire valoir, à l'appui d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la majoration prévue par ces dispositions, que le retard de paiement qui a conduit à

immobilisations corporelles liées à cette usine d'incinération dans sa base d'imposition à la taxe professionnelle sur le territoire de la commune de Maubeuge ; qu'en conséquence, cette société a été informée

mentionnées à l'article L. 132-28-1. / En l'absence d'accord professionnel applicable, le contrat précise les modalités et la date de la reddition des comptes. / II.- Lorsque les informations mentionnées

; que l'article 33-1 de la même loi dispose que, pour les services contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles, la convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Pour une indication géographique, le cahier des charges contient : a) des informations détaillées sur la zone géographique contribuant au lien ; / b) des informations détaillées sur la qualité, la réputation

collectif, ne saurait, à lui seul, justifier le refus d'accorder l'autorisation sollicitée ; que près du quart du terrain d'implantation du projet sera consacré à la mise en place d'espaces verts contribuant