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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755023

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

l'article 6-4 du cahier susmentionné, contracté d'assurance garantissant notamment sa responsabilité décennale, la violation desdites stipulations ne saurait être regardée comme un manquement aux obligations

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678909

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé pour annuler le permis de construire attaqué sur le défaut de qualité d'Electricité de France pour demander ce permis et sur l'obligation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679154

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

. | 66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Obligation de vérifier que l'employeur

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007681138

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

de motivation - Motivation insuffisante - Conséquence - Décharge. | 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Procédure - Obligation de motivation - Principe et

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007721055

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

à PARIS 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note n° 7963-81.12.04/A/ER du directeur de l'architecture, en date du 9 décembre 1981, ayant pour objet les obligations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688042

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

SERVICES, CET ARTICLE SE BORNE A DONNER COMPETENCE A CES ORGANISMES POUR EMETTRE DES AVIS SUR LES QUESTIONS DE LA NATURE CI-DESSUS DEFINIE LORSQU'ILS SONT SAISIS PAR LES MINISTRES, MAIS N'IMPOSE PAS L'OBLIGATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007693049

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

36-07-05-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION -Règles de procédure contentieuse spéciales - Requête

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007712229

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Recours du ministre contre une décision de la commission régionale dispensant un jeune homme de ses obligations militaires - Intéressé atteignant

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007807406

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

03-03-06-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - DIVERS - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTE -Procédure de règlement amiable (loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988) - Absence d'obligation de ministère

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007828198

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION | 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666203

Admin. suprême

6 mai 1981

6 mai 1981

DES DEUX LOTS PROVENANT DE LA DIVISION DU TERRAIN DE MME Y..., N'ETAIENT ASSUJETTIS, PAR L'ARRETE DU 16 JANVIER 1976 AUTORISANT CETTE DIVISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 315-21, A AUCUNE AUTRE OBLIGATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656229

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

ET AUTRES ONT PU LEGALEMENT ETRE REGARDES COMME N'AYANT PAS ACCOMPLI LEURS OBLIGATIONS DE SERVICE PENDANT CETTE JOURNEE ET SUBIR SUR LEURS TRAITEMENTS LES RETENUES POUR FAIT DE GREVE PREVUES PAR L'ARTICLE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007902711

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE (1) Recours préalable obligatoire - Obligation de préciser ce

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115580

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020319140

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

ABSENCE D'OBLIGATION DE MOTIVATION. - NON RENOUVELLEMENT À SON TERME D'UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE D'UN AGENT PUBLIC [RJ1]. | 36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377625

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

. - COMMUNICATION D'UN MÉMOIRE POSTÉRIEUREMENT À LA CLÔTURE - CONSÉQUENCE - INSTRUCTION DEVANT ÊTRE REGARDÉE COMME RÉ-OUVERTE - OBLIGATION DE TENIR UNE NOUVELLE AUDIENCE PUBLIQUE. | 54-04-03-01 PROCÉDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381742

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

. - OBLIGATION DE SIGNATURE ET DE MENTION DES PRÉNOM, NOM ET QUALITÉ DE L'AUTEUR DE LA DÉCISION (ART. 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000) - CHAMP D'APPLICATION - ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCLUSION. |

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406292

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

territoire le droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ; que, d'autre part, aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose une telle obligation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829721

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

devaient être placées sur un compte séquestre ; que les bénéficiaires des obligations ont opté pour l'assujettissement des produits de ces obligations au prélèvement prévu par le I de l'article 125 A

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868233

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

L. 733-2 ET R. 733-16 DU CESEDA) - A) OBLIGATION DE TENIR UNE AUDIENCE PUBLIQUE OU DE LIRE LA DÉCISION RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE - ABSENCE [RJ1] - B) OBLIGATION DE PERMETTRE L'ACCÈS DU REQUÉRANT AU DOSSIER

Résumé IA — à vérifier

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