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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007755023
2 juin 1989
l'article 6-4 du cahier susmentionné, contracté d'assurance garantissant notamment sa responsabilité décennale, la violation desdites stipulations ne saurait être regardée comme un manquement aux obligations
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CETAT:CETATEXT000007678909
26 juillet 1982
que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé pour annuler le permis de construire attaqué sur le défaut de qualité d'Electricité de France pour demander ce permis et sur l'obligation
CETAT:CETATEXT000007679154
19 janvier 1983
. | 66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Obligation de vérifier que l'employeur
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007681138
13 octobre 1986
de motivation - Motivation insuffisante - Conséquence - Décharge. | 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Procédure - Obligation de motivation - Principe et
4 SS
CETAT:CETATEXT000007721055
27 avril 1987
à PARIS 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note n° 7963-81.12.04/A/ER du directeur de l'architecture, en date du 9 décembre 1981, ayant pour objet les obligations
CETAT:CETATEXT000007688042
27 février 1981
SERVICES, CET ARTICLE SE BORNE A DONNER COMPETENCE A CES ORGANISMES POUR EMETTRE DES AVIS SUR LES QUESTIONS DE LA NATURE CI-DESSUS DEFINIE LORSQU'ILS SONT SAISIS PAR LES MINISTRES, MAIS N'IMPOSE PAS L'OBLIGATION
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007693049
28 février 1986
36-07-05-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION -Règles de procédure contentieuse spéciales - Requête
2 SS
CETAT:CETATEXT000007712229
6 juin 1986
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Recours du ministre contre une décision de la commission régionale dispensant un jeune homme de ses obligations militaires - Intéressé atteignant
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CETAT:CETATEXT000007807406
19 mars 1993
03-03-06-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - DIVERS - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTE -Procédure de règlement amiable (loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988) - Absence d'obligation de ministère
CETAT:CETATEXT000007828198
5 janvier 1994
16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION | 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
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CETAT:CETATEXT000007666203
6 mai 1981
DES DEUX LOTS PROVENANT DE LA DIVISION DU TERRAIN DE MME Y..., N'ETAIENT ASSUJETTIS, PAR L'ARRETE DU 16 JANVIER 1976 AUTORISANT CETTE DIVISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 315-21, A AUCUNE AUTRE OBLIGATION
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CETAT:CETATEXT000007656229
4 février 1976
ET AUTRES ONT PU LEGALEMENT ETRE REGARDES COMME N'AYANT PAS ACCOMPLI LEURS OBLIGATIONS DE SERVICE PENDANT CETTE JOURNEE ET SUBIR SUR LEURS TRAITEMENTS LES RETENUES POUR FAIT DE GREVE PREVUES PAR L'ARTICLE
CETAT:CETATEXT000007902711
9 février 1996
54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE (1) Recours préalable obligatoire - Obligation de préciser ce
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115580
1 juin 2011
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020319140
23 février 2009
ABSENCE D'OBLIGATION DE MOTIVATION. - NON RENOUVELLEMENT À SON TERME D'UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE D'UN AGENT PUBLIC [RJ1]. | 36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377625
4 mars 2009
. - COMMUNICATION D'UN MÉMOIRE POSTÉRIEUREMENT À LA CLÔTURE - CONSÉQUENCE - INSTRUCTION DEVANT ÊTRE REGARDÉE COMME RÉ-OUVERTE - OBLIGATION DE TENIR UNE NOUVELLE AUDIENCE PUBLIQUE. | 54-04-03-01 PROCÉDURE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381742
11 mars 2009
. - OBLIGATION DE SIGNATURE ET DE MENTION DES PRÉNOM, NOM ET QUALITÉ DE L'AUTEUR DE LA DÉCISION (ART. 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000) - CHAMP D'APPLICATION - ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCLUSION. |
CETAT:CETATEXT000020406292
6 juillet 2007
territoire le droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ; que, d'autre part, aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose une telle obligation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829721
3 juillet 2009
devaient être placées sur un compte séquestre ; que les bénéficiaires des obligations ont opté pour l'assujettissement des produits de ces obligations au prélèvement prévu par le I de l'article 125 A
CETAT:CETATEXT000020868233
10 décembre 2008
L. 733-2 ET R. 733-16 DU CESEDA) - A) OBLIGATION DE TENIR UNE AUDIENCE PUBLIQUE OU DE LIRE LA DÉCISION RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE - ABSENCE [RJ1] - B) OBLIGATION DE PERMETTRE L'ACCÈS DU REQUÉRANT AU DOSSIER
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