DEVANT LE CONSEIL D'ETAT JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES SE SOIT PRONONCEE SUR CETTE QUESTION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INTERPRETATION DONNEE DANS SA DECISION 155-73 DU 30 MAI

19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification - Destinataire - Epoux décédé entre l'année dont les revenus ont donné

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE DIVONNE LES BAINS, Considérant qu'à la suite de l'annulation, par

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. B...A...; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

A SUBI DU FAIT DU MOTIF ERRONE DONNE A SON EVICTION UN PREJUDICE MORAL DONT IL EST FONDE A DEMANDER REPARATION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL EN SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION EN L'EVALUANT

X..., LAQUELLE N'OUVRAIT DONC AUCUN DROIT A DEDUCTION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X...

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Fédération nationale des chasseurs ; Considérant que les requêtes n°s 345350, 345371

.) - Biens donnés en location-gérance : assimilés à des biens concédés.

actes présentant un caractère légal d'utilité publique - Postes et télégraphes - Objets chargés ou recommandés - Remise à des personnes autres que les destinataires - Procuration des destinataires donnée

remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration et les sommes indûment perçues donnent

intervenu alors que les effets du précédent arrêté d'extension étaient expirés, doit également être regardé comme un nouvel arrêté d'extension ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'interprétation donnée

alors en vigueur : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que le décret et l'arrêté attaqués, qui concernent les règles applicables à l'intérêt et au dividende auxquels donnent

ordonnance de référé du 16 janvier 1978 que les déficiences du système de climatisation et de chauffage du hall d'accueil proviennent de ce que les trois sas à portes coulissantes et automatiques qui y donnent

les emplois à caractère administratif définis par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de 80 000 habitants donnent

NE POUVAIT DONC PAS SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, DES MESURES DE TEMPERAMENT AINSI PREVUES ; QUE LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST

RETABLISSEMENT D'UNE IMPOSITION DONT IL A ACCORDE LE DEGREVEMENT PARTIEL QUE SI CE DEGREVEMENT A ETE PRONONCE DANS LA DECISION QUE LE CONTRIBUABLE ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR NE LUI AVOIR DONNE