X... a écrit le 15 décembre suivant au maire de Campan, autorité investie du pouvoir de nomination, qu'il cesserait toute activité à la date du 3 mars 1991 ; Considérant que, d'une part, si, dans cette

de Rueil-Malmaison, le 15 septembre 1986 et le 24 mars 1987 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1993 et 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune d'Avrillé (Maine-et-Loire) représentée

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Soisy-sous-Montmorency demande au Conseil d'Etat

0801960 du 2 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société Orange France, annulé la décision du 4 juillet 2008, par laquelle le maire de la commune de Saint-A.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2003 et 8 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai et 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 juillet, 30 octobre et 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CRITOT,

l'arrêté du 16 juillet 1991 par lequel le maire de la COMMUNE DE QUETIGNY a institué des zones de publicité restreinte ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; 3°) rejette la demande présentée

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Le Boussillon), dont le siège social est ... (91800) Brunoy, représentée par son président ; l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU VIEUX BOUSSY demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 11 juin

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 janvier et 29 avril 1991, présentés pour la COMMUNE DE MAUGUIO (Hérault), représentée par son maire

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1993 et 10 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MURET, représentée par son maire

de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, la décision du 27 juillet 2005 par laquelle le maire du Lavandou ne s'est pas opposé aux travaux ayant fait l'objet de la déclaration

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 2001 et 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DENIAU, dont le siège est

n'ayant pas statué sur cette réclamation dans un délai de quatre mois, son silence a fait naître une décision de rejet à compter du 23 mars 1982 ; que le maire a répondu à une lettre de la société du

du 30 novembre 1977 par lequel le maire de la Valette-du-Var lui a refusé un permis de construire et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1985 par lequel le maire de la Valette-du-Var

Vu 1°), sous le numéro 156 788, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1994 et 6 juillet 1994 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par

son maire ; la COMMUNE DU CASTELLET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à la requête de Mme Simone