Vu 1°), sous le n° 234583, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL

50-IV de la loi du 20 décembre 1993 et de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983, les modalités et la date du transfert des services ou parties de services de l'Etat en charge de la formation professionnelle

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de

Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit

22-1 du code civil. 5.

Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui dans l'instance n° 160958 et non couverts par les dépens ; Article 1er : Les jugements en date des 16 octobre 1993 et 8 novembre 1994 du tribunal

8 de l'avenant et que cette prescription n'a pas été interrompue pour les années 1981 à 1998 ; 3°) de mettre à la charge de MM.

X... la somme de 5 000 F au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars et le 16 juillet 2002 présentés par Mme Bilgee X..., épouse Y..., ; Mme X..., épouse Y

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Par une ordonnance du 5 décembre 2024, notifiée par voie consulaire le 8 janvier 2025, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas

L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 475514, par une

2 de son arrêté du 8 septembre 1998 fixant l'Algérie comme pays vers lequel M.

En l'absence de stipulations sur ce point dans la convention bilatérale d'extradition entre la France et le Brésil du 28 mai 1996, les articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale régissent la

, selon le troisième alinéa de l'article 9 de la même loi : lorsqu'en application de l'article 8 ou du présent article, le document provisoire de séjour est refusé, retiré ou son renouvellement refusé

de l'Assemblée de Corse, d'autre part, annulé l'arrêté du 8 février 2022 en tant qu'il adopte l'article 16 du règlement intérieur du conseil exécutif de Corse, enfin, rejeté le surplus des conclusions