Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Rkia ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 221 décembre 1995, la demande présentée par Mme Veuve BOUZZINE Y...

En second lieu, aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Une société (...) peut se constituer seule redevable de l'impôt

L. 228-2 et maintenu l'interdiction fondée sur les dispositions de l'article L. 228-5.

L. 224-8 précise que la durée de la suspension prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 224-9 : " Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de

L. 133-8 du code du travail alors en vigueur, ultérieurement codifié à l'article L. 2261-25 du même code, le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à l'extension de stipulations d'une

- MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES -Prorogation du délai d'option de l'article 5 de la loi du 22 mars 1957 modifiant l'article

L. 123-26 du code rural : Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-3 sont applicables./ Toutefois, sont autorisées

Article 9 : Le surplus des conclusions des requêtes de M.

223 I du code général des impôts ainsi que les déficits de l'ancien groupe en application du 5 de l'article 223 I du même code.

Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique [tels

L.111-5 du code de l'urbanisme] - Inapplicabilité aux terrains issus des divisions antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1975.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts applicable en 1993 : Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et

, des redevances pour services rendus ; que les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 224-2-1 et de l'article R. 224-2-2 doivent être portées à la connaissance des usagers dans ce

R. 522-11 ; que le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait irrégulière faute d'avoir visé un procès-verbal d'audience doit ainsi être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212

cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne ; Vu la directive du Conseil de la Communauté Economique Européenne n° 64/221

requérant, dans la situation prévue au second alinéa dudit article ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 238 bis-I du code général des impôts : "I- Les personnes physiques ou morales

Article 2 : La commune de Saint-Philippe versera à M. X... une somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies du code général des impôts et la taxe d'apprentissage instituée

D'autre part, l'article L. 223-5 du code de la route dispose que : " En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de