Dans ce cas, l'État membre indique, dans la communication prévue à l'article 5, les motifs qui justifient l'urgence des mesures en question. 5.

de rémunération et l'effectif des agents relevant des échelles 4 et 5 de rémunération ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qu'avance le ministre délégué à la santé, les dispositions

X... ne pouvait être examinée qu'au regard des dispositions de l'article 33 ou de l'article 34-4° du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indice terminal de l'emploi occupé

Aux termes de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, lequel a pour objet de transposer les objectifs poursuivis par le paragraphe 2 de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen

jour déterminé. 5.

S'agissant de l'article 5 de l'ordonnance : 24.

Z... dirigée contre les décisions du préfet de la Marne en date des 4 octobre 1994 et 5 janvier 1995.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de M. B...devant le tribunal administratif de Dijon est rejeté. Article 4 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M.

) de transmettre au procureur de la République les délits qui sont rapportés dans la présente instance, en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; 5°) de condamner provisoirement l'Etat

mg, comprimés sécables (B/30) " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 77-775 DU 4 JUILLET 1977 EN TANT QUE LEDIT ARTICLE A INTRODUIT DANS LE DECRET N 62-1004 DU 24 AOUT 1962, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION

X... ne pouvait être examinée qu'au regard des dispositions de l'article 33 ou de l'article 34-4° du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il résulte de ces dispositions, précitées, que l'indice terminal de

L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2101-5 du code des transports, issu de l'article premier de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : " I.

-33-5 du même code prévoit que : " Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-33-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

février 1990, repris de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1989 devenu l'article L. 311-5 du code de l'éducation, dispose que les "avis et propositions du conseil national des programmes sont rendus

d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ".

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Poitiers au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.