dispositions précitées de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ont seulement pour objet et pour effet de permettre aux fonctionnaires retraités de bénéficier, pour le calcul

de l'obligation de stockage pour l'exercice 1987, ladite obligation découlait de la détention de l'autorisation spéciale au cours de l'exercice 1987 ; qu'ainsi la cour n'a pu, sans commettre d'erreur

à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt aurait dû être acquittéà Le calcul des intérêts de retard est arrêté le dernier jour du mois de paiement" ; Considérant qu'il ressort

les auteurs du décret attaqué ont pu, sans méconnaître le principe d'égalité, décider que les services dont il s'agit ne seraient pris en compte que pour les deux-tiers de leur durée réelle dans le calcul

février 2000 ont été fixés, pour les techniciens supérieurs en chef et les techniciens supérieurs principaux entre 90% et 110% du taux moyen ; que l'indemnité spécifique de service de Mme X a été calculée

. / Lors de la cession des améliorations du fonds, cette somme vient pour le calcul de la plus-value imposable éventuelle, en déduction du prix reçu par le cédant » ; Considérant qu'il résulte des pièces

correspondre à une année pleine, il devait, de même, être retenu, pour l'application du plafonnement de la charge de taxe supportée par une entreprise, un montant de valeur ajoutée, le cas échéant, calculé

enregistrée sous le n° 1403123 étaient sans objet, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a inexactement interprété les motifs et la portée du jugement n°1207312 du 27 mai 2014 et commis une erreur

accordé la réduction des cotisations litigieuses à concurrence des différences, si elles sont positives, entre, d'une part, les cotisations mises en recouvrement et, d'autre part, celles résultant du calcul

Compte tenu de l'ancienneté ainsi calculée et des dispositions de l'article 29 du décret du 23 mai 1975 relatif au statut particulier des professeurs des collèges d'enseignement technique, selon lesquelles

dispositions des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, tendant à ce que la restitution de la fraction des impositions directes excédant 50 % du montant de leurs revenus de l'année 2006 soit calculée

De calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces mêmes titres par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures. / (...)

dans leur rédaction issue respectivement de l'article 24 et de l'annexe VIII du décret du 26 avril 1999 modifié et applicable au litige, la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est calculée

A...devant cet établissement pour le calcul et le versement, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, de la somme due au titre de l'ARCE.

à l'Etat de lui verser la somme correspondante au titre des périodes pendant lesquelles elle a effectué des remplacements en 2006, 2007 et 2008 et l'a renvoyée devant l'administration afin que soit calculé

A la suite de cette intégration, il a bénéficié, jusqu'en juin 2015, date à laquelle elle lui a été retirée, d'une indemnité compensatrice, dont le mode de calcul prend en compte l'indemnité différentielle

A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts pour

par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant au bénéfice de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 pour le calcul

société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts, le résultat de cette opération doit être calculé

code des pensions civiles et militaires de retraite réévalué de l'indemnité temporaire, a annulé lesdites décisions et enjoint à l'administration de procéder dans le délai de deux mois à un nouveau calcul