des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser des indemnités de 50 000 F pour chacun des parents, 30 000 F pour la soeur, plus les frais

X... avait offert de prendre à sa charge les frais nécessités par cette extension du réseau, l'une des conditions posées à l'article R.111-8 du code de l'urbanisme précité n'était pas réalisée et qu'ainsi

augmentée des intérêts légaux à compter du 4 mars 1983, ainsi que des intérêts des intérêts ; 2° de condamner l'Etat à verser à la société requérante la somme de 2 000 F à titre de remboursement des frais

Bruay-sur-l'Escaut du 15 juin 1992 interdisant la circulation des poids lourds sur diverses voies de la commune ; 2°) annule l'arrêté attaqué ; 3°) condamne la commune à lui verser la somme de 7 000 F au titre des frais

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme tendant à ce que la SARL GEFFI soit condamnée à payer à l'Etat la somme de 15 000 F sont rejetées.

demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé un visa de court séjour pour effectuer, en vertu d'ordres de mission délivrés par la société de transports

: Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la COMMUNE DE TOULON la somme que celle-ci demande au titre des frais

X... de rendre un rapport à l'issue de son détachement et, dans l'attente de celui-ci, a suspendu le titre de transport aérien lui permettant de rejoindre la métropole ; que M.

. ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports

de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de Mme Brigitte A, d'une part, rejeté la décision implicite du trésorier payeur général de Mayotte rejetant sa demande tendant à la prise en charge de ses frais

B un complément d'indemnité de frais de changement de résidence calculé sur la base du parcours entre Mayotte et la métropole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989

Vu 1°) sous le n° 73 911 le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER enregistré le 7 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du

, BETON" TRANSMAB , qui a pour activité principale le transport de béton et, accessoirement, la location de véhicules, a produit avec retard sa déclaration de résultats relative à l'année 1971 et n'a

associé de la SARL Les Entreprises Christophe Farel, qui détenait 2 494 des 2 500 actions de la SA Etablissements Jean Vidal ; que, le 5 janvier 1998, la SARL Les Entreprises Christophe Farel s'est transformée

Plusieurs autres baux commerciaux ont été conclus ultérieurement, à la suite du transfert de la propriété de la parcelle à sa fille, Mme C A.

anesthésie ambulatoires que la SA Clinique Saint-Antoine était autorisée à poursuivre, 2) rejeté la demande présentée par elle devant le tribunal administratif et 3) prononcé sa condamnation au titre des frais

X... n'ait pas été "frappé" par M.

Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE CORSICA FERRIES, de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'Office des transports de la Corse

qui institue une taxe d'abattage à laquelle sont assujettis les abattoirs et qui est destinée à financer le service public de l'équarrissage défini à l'article L. 226-1 du code rural, ainsi que le transport