D'autre part, en punissant chaque manquement au respect de l'obligation déclarative incombant aux contribuables bénéficiant d'un régime de faveur prévu à l'article 210 A du code général des impôts d'une

Pour une indication géographique, le cahier des charges contient : a) des informations détaillées sur la zone géographique contribuant au lien ; / b) des informations détaillées sur la qualité, la réputation

Par un jugement du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette convention, à la demande de la société civile immobilière Massonex agissant en qualité de contribuable local, en tant seulement

Z... des irrégularités qui auraient entaché la notification de redressement utilisée par l'administration pour l'informer, le 28 novembre 1980, après qu'elle eut prononcé le dégrèvement de l'imposition

les bases de calcul, le montant et la date limite de paiement de la taxe " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'avertissement adressé au redevable de la taxe a pour seul objet de l'informer

la vente publique réalisée en mai 1992, l'administration a à bon droit remis en cause la réalité de l'apport à l'entreprise individuelle d'un montant de 12 350 547 francs et, en l'absence de toute information

Ces impositions deviennent caduques si l'information consécutive à la plainte est close par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe" ; Considérant

ci-dessus et des pénalités correspondantes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable

X... n'établissait, ni d'ailleurs n'alléguait, que le vérificateur aurait, préalablement à l'envoi des mises en demeure, effectué des démarches tendant à recueillir des informations ou des documents pour

à l'issue de leur scolarité ; que les autres qualités invoquées par le requérant, tirées, en particulier, des diplômes dont il est titulaire, de sa qualité d'ingénieur des travaux publics ou de contribuable

du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables

fondée sur la circonstance que le délai de six mois dont aurait disposé l'administration fiscale pour procéder à un tel rehaussement constituait un délai raisonnable pour recueillir les éléments et informations

sur les cercles et maisons de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec précision, le tribunal fixe la pénalité de une à trois fois les droits d'après les éléments d'information

cour administrative d'appel si, et seulement si, le premier juge a statué par un seul jugement, d'une part, sur des conclusions relatives à la taxe foncière et, d'autre part, à la demande du même contribuable

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement de ces dispositions n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement de ces dispositions n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement de ces dispositions n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement de ces dispositions n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement de ces dispositions n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble

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