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AFFECTATION. - AFFECTATION À DES FONCTIONS NON JURIDICTIONNELLES - MISE À DISPOSITION - OBLIGATION DE CONSULTER LE CSM (ART. 72 DE L'ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 1958) - ABSENCE.

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54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Existence - Obligation de compatibilité et non de stricte conformité des

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services rendus, prévue par l'article L. 233.78 du code des communes" ; que ces dispositions ouvrent aux communes la possibilité d'instaurer une taxe d'ordures ménagères, mais ne leur en créent pas l'obligation

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme

D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Evaluation des grands projets d'infrastructure de transports - Obligation

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54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Désignation d'un mandataire unique (article 53-5 du décret du 30 juillet 1963) - Obligation pour le Conseil

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Requête déclarée irrecevable à tort - Demande en rectification d'erreur matérielle et désistement de la requête au fond - Obligation

cultivés sans aucune pâture proche ; qu'il résulte de ce qui précède qu'elle a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, qu'aucune circonstance tenant à la situation des lieux ne faisait obligation

TRANSPORTS ROUTIERS. - LIGNES DIRECTRICES ÉMISES PAR L'ARAFER - APPLICATION - 1) OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ DE PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES PERTINENTES DE LA SITUATION - EXISTENCE - 2

cassation contre cet arrêt ; Sur les préjudices : En ce qui concerne le retard d'avancement de grade : Considérant que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en relevant que, faute d'avoir satisfait à l'obligation

. - PRONONCÉ DE CONCLUSIONS PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - A) POSSIBILITÉ DE SE BORNER À CONCLURE AU REJET DE LA REQUÊTE - ABSENCE - B) OBLIGATION D'EXPOSER, MÊME SUCCINCTEMENT, LES MOTIFS DE LA

03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - PRODUCTION D'UNE PIÈCE POSTÉRIEUREMENT À L'AUDIENCE OU À LA DATE DE CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - A) OBLIGATION

EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION DE L'ACTE DÉTACHABLE - OBLIGATION DE SAISIR LE JUGE DU CONTRAT [RJ1] - CONDITION - ABSENCE D'ATTEINTE EXCESSIVE À L'INTÉRÊT GÉNÉRAL [RJ2].

. - ARTICLE L. 376-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - PORTÉE - RÉVISION DU MONTANT DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE PAR ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR LA CAISSE D'ACTUALISER LE MONTANT

. - AVOCAT DÉSIGNÉ AU TITRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE S'ABSTENANT D'ACCOMPLIR SA MISSION - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE SURSEOIR À STATUER [RJ1]. | 54-06-05-09 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS.

RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - OBLIGATION DE MENTION DES TEXTES DONT IL EST FAIT APPLICATION - EXISTENCE [RJ1].