de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu

X... ; Vu la demande, enregistrée le 4 décembre 1989 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M.

LES ANCIENS AGREES AUPRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE A REGULARISER LA DECLARATION DE LEURS RECETTES SE RAPPORTANT A DES DOSSIERS EN COURS, ET POUR LESQUELLES LES REGLES FIXEES A L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL

Y... ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1971 MODIFIEE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE

Aux termes de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique, pris pour la transposition de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 : " On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique

, notamment () les fonds de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la loi n° 2007-2024 du 25 décembre 2007 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du 1er février

COMEDIS, - les conclusions de M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

disposait d'un établissement stable ; que, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet, l'administration a regardé l'activité de son établissement stable en France comme

Article 2 : La société Auchan est condamnée à verser la somme globale de 4 000 euros à la société CORA BELGIQUE et à la société des SUPERMARCHES MATCH en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier,

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

protection immédiatement au-dessus de cette canalisation et, en partie, sous une entrée de la clinique destinée aux piétons mais également empruntée par les ambulances ; que l'Etat doit être regardé comme

et de la convention d'occupation précaire, et, d'autre part, comme ayant toléré cette manoeuvre puisqu'elle en avait été la principale bénéficiaire en encaissant le produit de la vente d'un fonds de commerce

ambulant sur le territoire de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION COMMERCIALE ET ARTISANALE "OBJAT UNI", dont le siège est à la mairie d'Objat, (Corrèze

Y... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives