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3 215 résultats pour « Gerrer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836439

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007839428

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837615

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005653

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008108018

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

EL X..., après avoir obtenu en septembre 2000 un diplôme de technicien spécialisé en génie informatique et réseaux, a effectué un stage du 1er novembre 2000 au 30 avril 2001 dans un cabinet d'audit et

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007882505

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent ... demander à être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007892539

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà du 31

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828486

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

transfert de propriété correspondant a été enregistré le 1er juillet 2020 par le service des affaires maritimes et le service des douanes de la direction de la mer - Sud océan Indien/Activités maritimes et gens

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838854

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

termes de l'article L. 195 du code électoral : "Ne peuvent être élus membres du conseil général : ... 14° - Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008025148

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

le n° 226556, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2000 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MERCK GENERIQUES

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041893780

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 avril et 7 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Générations Futures, l'association

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501820.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

, à l'identité de genre, notion qui figure dans la loi, en particulier à l'article 225-1 du code pénal qui réprime les discriminations opérées en fonction de l'identité de genre.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033929684

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de Tricastin et le réacteur n° 2 de la centrale de Gravelines, qui faisaient l'objet d'un arrêt programmé ; que, par courriers des 7 octobre et 15 novembre 2016, EDF a transmis à l'ASN un dossier générique

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030945714

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

et des postes (ARCEP) lui a retiré l'ensemble des droits d'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribués en 2008 en vue de l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième et de troisième générations

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000023762804

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société GEK, qui avait pour objet la réalisation de travaux publics et dont M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008174646

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

mg (rapport amoxicilline / acide clavulanique égal à 8/1) sont parmi les plus prescrits à l'usage des adultes ; que, compte tenu du fait que chaque pharmacien choisit en général de se fournir en génériques

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028567519

Admin. suprême

31 janvier 2014

31 janvier 2014

de valorisation des actifs de la boucle, dite méthode des annuités économiques ou " coûts courants économiques ", et fixé leur durée d'amortissement respectivement à quarante ans pour les actifs de génie

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386891

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

candidature de la SOCIETE SA VORTEX pour le service Skyrock aux motifs, qui ne sont entachés ni d'erreur d'appréciation, ni d'erreur de droit, que son programme proposait une moins grande diversité de genres

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033387520

Admin. suprême

10 novembre 2016

10 novembre 2016

toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008241209

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

résulte des réservations de terrains effectuées, sur le fondement du projet d'autoroute A32, dans les documents d'urbanisme des communes et les schémas de cohérence territoriale, ce qui a pour effet de geler

Source officielle

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