CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007836439
5 novembre 1993
du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007839428
19 septembre 1994
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007837615
16 décembre 1994
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008005653
25 février 1998
recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner
7 SS
CETAT:CETATEXT000008108018
17 février 2003
EL X..., après avoir obtenu en septembre 2000 un diplôme de technicien spécialisé en génie informatique et réseaux, a effectué un stage du 1er novembre 2000 au 30 avril 2001 dans un cabinet d'audit et
CETAT:CETATEXT000007882505
31 janvier 1996
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent ... demander à être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007892539
15 mai 1995
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà du 31
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828486
29 décembre 2020
transfert de propriété correspondant a été enregistré le 1er juillet 2020 par le service des affaires maritimes et le service des douanes de la direction de la mer - Sud océan Indien/Activités maritimes et gens
CETAT:CETATEXT000007838854
5 juillet 1993
termes de l'article L. 195 du code électoral : "Ne peuvent être élus membres du conseil général : ... 14° - Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008025148
3 décembre 2001
le n° 226556, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2000 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MERCK GENERIQUES
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041893780
15 mai 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 avril et 7 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Générations Futures, l'association
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501820.20250627
27 juin 2025
, à l'identité de genre, notion qui figure dans la loi, en particulier à l'article 225-1 du code pénal qui réprime les discriminations opérées en fonction de l'identité de genre.
CETAT:CETATEXT000033929684
18 janvier 2017
de Tricastin et le réacteur n° 2 de la centrale de Gravelines, qui faisaient l'objet d'un arrêt programmé ; que, par courriers des 7 octobre et 15 novembre 2016, EDF a transmis à l'ASN un dossier générique
CETAT:CETATEXT000030945714
8 juillet 2015
et des postes (ARCEP) lui a retiré l'ensemble des droits d'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribués en 2008 en vue de l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième et de troisième générations
Section
CETAT:CETATEXT000023762804
21 mars 2011
. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société GEK, qui avait pour objet la réalisation de travaux publics et dont M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008174646
17 mars 2004
mg (rapport amoxicilline / acide clavulanique égal à 8/1) sont parmi les plus prescrits à l'usage des adultes ; que, compte tenu du fait que chaque pharmacien choisit en général de se fournir en génériques
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028567519
31 janvier 2014
de valorisation des actifs de la boucle, dite méthode des annuités économiques ou " coûts courants économiques ", et fixé leur durée d'amortissement respectivement à quarante ans pour les actifs de génie
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386891
13 février 2012
candidature de la SOCIETE SA VORTEX pour le service Skyrock aux motifs, qui ne sont entachés ni d'erreur d'appréciation, ni d'erreur de droit, que son programme proposait une moins grande diversité de genres
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033387520
10 novembre 2016
toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique
CETAT:CETATEXT000008241209
10 mars 2006
résulte des réservations de terrains effectuées, sur le fondement du projet d'autoroute A32, dans les documents d'urbanisme des communes et les schémas de cohérence territoriale, ce qui a pour effet de geler
Page 89 sur 161
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.