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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007739257
20 avril 1988
X... qui n'est pas de nature à être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le jury aurait fondé sa décision sur d'autres éléments que
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CETAT:CETATEXT000007750356
2 février 1990
DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - POUVOIRS SPECIAUX DU JUGE ELECTORAL
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CETAT:CETATEXT000007763131
27 septembre 1989
(2) Différence entre le nombre de suffrages exprimés et celui des émargements - Pouvoirs du juge. | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675002
28 novembre 1980
VERSAILLES EN DATE DES 15 FEVRIER ET 3 MARS 1980 PAR LESQUELS CELUI-CI A INTERDIT L'ACCES DU BATIMENT ET ORDONNE SON EVACUATION ET DONT ELLES ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR
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CETAT:CETATEXT000007681608
20 octobre 1978
PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Pouvoirs du juge - Impossibilité de joindre des affaires jugées en séance non publique - Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.
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CETAT:CETATEXT000007682323
11 avril 1986
44-02-02-01-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES
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CETAT:CETATEXT000007682481
16 octobre 1985
. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Etrangers - Refus de réintégration dans la nationalité française
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CETAT:CETATEXT000007683398
5 décembre 1979
. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Durée d'une mesure de suspension du permis
CETAT:CETATEXT000007684595
30 mars 1979
COIL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU 2O , SOUS LE NO 4 140, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES-VIVRE" , ET M.
CETAT:CETATEXT000007685301
19 février 1982
- POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expulsion d'un occupant sans titre du domaine public - Demande ne se heurtant à aucune contestation sérieuse - Mesure ne préjudiciant pas au principal.
CETAT:CETATEXT000007704689
12 juin 1987
la décision du 21 novembre 1979 de la commission départementale de remembrement de la Sarthe statuant sur le remembrement de leur propriété située à Auvers-sous-Montfaucon ; 2° annule pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000007698356
5 novembre 1984
LEUR GRADE A COMPTER DU 5 FEVRIER 1979 ; A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1980 QUI LE RAYE DE LA LISTE D'APTITUDE SUSMENTIONNEE ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR
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CETAT:CETATEXT000007833828
13 novembre 1992
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -
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CETAT:CETATEXT000007833949
4 mars 1992
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Paris sur la demande qu'il lui a adressée le 10 octobre 1985 et tendant à sa
CETAT:CETATEXT000007807270
10 février 1993
-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - POUVOIRS DU MINISTRE
10 SS
CETAT:CETATEXT000007800247
27 juin 1990
JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION
CETAT:CETATEXT000007804762
11 janvier 1993
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'INTERIEUR | 16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. | 16-06-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION
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CETAT:CETATEXT000007665834
4 février 1983
. | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS -Refus d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles [art. 188-5 du code rural].
CETAT:CETATEXT000007651447
2 février 1977
A ETRE TITULARISE N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QU'ELLE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU COMPORTE UNE
CETAT:CETATEXT000007646521
9 mai 1975
. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Agriculture - Arrêté ministériel classant la tourterelle comme animal nuisible dans certaines
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