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9 981 résultats pour « Pousson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007739257

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

X... qui n'est pas de nature à être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le jury aurait fondé sa décision sur d'autres éléments que

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007750356

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - POUVOIRS SPECIAUX DU JUGE ELECTORAL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007763131

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

(2) Différence entre le nombre de suffrages exprimés et celui des émargements - Pouvoirs du juge. | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675002

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

VERSAILLES EN DATE DES 15 FEVRIER ET 3 MARS 1980 PAR LESQUELS CELUI-CI A INTERDIT L'ACCES DU BATIMENT ET ORDONNE SON EVACUATION ET DONT ELLES ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681608

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Pouvoirs du juge - Impossibilité de joindre des affaires jugées en séance non publique - Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682323

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

44-02-02-01-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007682481

Admin. suprême

16 octobre 1985

16 octobre 1985

. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Etrangers - Refus de réintégration dans la nationalité française

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683398

Admin. suprême

5 décembre 1979

5 décembre 1979

. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Durée d'une mesure de suspension du permis

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684595

Admin. suprême

30 mars 1979

30 mars 1979

COIL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU 2O , SOUS LE NO 4 140, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES-VIVRE" , ET M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685301

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

- POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expulsion d'un occupant sans titre du domaine public - Demande ne se heurtant à aucune contestation sérieuse - Mesure ne préjudiciant pas au principal.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704689

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

la décision du 21 novembre 1979 de la commission départementale de remembrement de la Sarthe statuant sur le remembrement de leur propriété située à Auvers-sous-Montfaucon ; 2° annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698356

Admin. suprême

5 novembre 1984

5 novembre 1984

LEUR GRADE A COMPTER DU 5 FEVRIER 1979 ; A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1980 QUI LE RAYE DE LA LISTE D'APTITUDE SUSMENTIONNEE ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833828

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833949

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Paris sur la demande qu'il lui a adressée le 10 octobre 1985 et tendant à sa

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007807270

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - POUVOIRS DU MINISTRE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007800247

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007804762

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'INTERIEUR | 16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. | 16-06-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665834

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

. | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS -Refus d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles [art. 188-5 du code rural].

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651447

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

A ETRE TITULARISE N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QU'ELLE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU COMPORTE UNE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007646521

Admin. suprême

9 mai 1975

9 mai 1975

. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Agriculture - Arrêté ministériel classant la tourterelle comme animal nuisible dans certaines

Résumé IA — à vérifier

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