précitées de l'article 20 du code rural ; que dans ces conditions, elles ne présentent pas le caractère de terrain à bâtir pour l'application de ces dispositions ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation

d'ailleurs qu'elle s'y est engagée par la délibération de son conseil d'administration du 22 mars 1995 ; que, par suite, le moyen susénoncé ne saurait être retenu ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation

X... de préparer valablement sa défense et aurait ainsi violé l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 et l'article 6 de la convention précitée, doit être écarté ; Considérant que M.

motivation est inopérant ; que le moyen tiré de l'erreur de fait et de l'erreur de droit n'est pas fondé dès lors que les actes de naissance produits sont frauduleux ; qu'ainsi les moyens tirés de la violation

B... un permis de construire valant division parcellaire et construction de 20 villas individuelles groupées à usage d'habitation, ainsi que la décision du 7 avril 2016 par laquelle le maire a rejeté le

dispositions de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circulaire est inopposable et est en tout état de cause réputée abrogée depuis le 18 juin 2022 ; - elle viole

Y invoquent la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux

n'est pas fondé à soutenir que cette parcelle présentait alors le caractère d'un terrain à bâtir au sens desdites dispositions et qu'elle aurait donc dû lui être réattribuée ; Sur le moyen tiré de la violation

X... a soutenu dans sa demande au tribunal administratif qu'aucun plan d'aménagement rural n'avait été mis à l'étude en violation de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme d'après lequel "dans les cantons

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS -Moyens - Moyen inopérant - Moyen tiré, à l'appui d'un recours contre un permis de construire, de la violation

aient pu varier dans des proportions importantes par rapport à celles de l'année précédente et enregistrer des divergences sensibles d'une commune à l'autre, le président du conseil général n'a pas violé

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