célibataire et sans enfant, fait valoir qu'il résidait en France, à cette date, depuis presque sept ans, que ses parents sont décédés et que plusieurs membres de sa famille résident en France, il n'allègue

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Passeport - Refus de délivrance ou de renouvellement - Légalité - Refus de délivrance d'un passeport d'une durée supérieure

X..., que "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués" la commission a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle sur

Z..., que "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués" la commission des recours ait dénaturé les éléments de fait qu'elle avait à apprécier ; que dès lors M.

. | 60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Préjudice allégué résultant de l'interruption sans motif d'une formation. | 65-03 TRANSPORTS

39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -<CA>Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Absence de justification sérieuse

le bien-fondé " ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties ; que s'il peut écarter des allégations

après expiration du délai prévu à l'article 25 de la loi du 7 juillet 1977 précité, lequel expirait le lundi 22 juin à minuit ; qu'ainsi, en l'absence de tout délai anormal d'acheminement du courrier allégué

publique ; Considérant que si les requérants soutiennent que l'étude d'impact serait insuffisante, il résulte des pièces du dossier qu'en tout état de cause, celle-ci fait état, contrairement à ce qui est allégué

par la requérante, de l'évaluation retenue ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance alléguée de la notice explicative : Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article R

redressements sur recettes en résultant ; qu'ainsi la société n'est pas fondée à soutenir que cette notification serait insuffisamment motivée ; Considérant, en quatrième lieu, que si la société requérante allègue

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour prononcer l'annulation du jugement frappé d'appel, la cour a jugé qu'eu égard au caractère précis et circonstancié des allégations

juin 1961, 4 mars 1964 2 , 22 septembre 1965 2 , 1er août 1967, 20 décembre 1968, 25 avril 1969 et 29 janvier 1971 prévoyant le versement annuel au syndicat de subventions du département destinées à alléger

part, que si la société requérante soutient que l'administration a commis une erreur dans l'évaluation desdits honoraires, et donc du montant de taxe réintégré, elle n'apporte à l'appui de cette allégation

aux fins de reversement à l'Etat, par application des dispositions de l'article 1376 du code civil relatives à la répétition de l'indu, d'une somme de 105 537 F, correspondant à une fraction de l'allégement

de titre de séjour et qu'il aurait dû se voir délivrer un récépissé valant titre provisoire de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE L'AUDE a explicitement contesté cette allégation

CONSIDERANT QUE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, FAITE A ALGER

juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de laisser libre l'accès à l'allée