présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny à Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par une décision n° 422644 du 27 décembre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur pourvoi de Mme D et autres, partiellement annulé cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions

le jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société civile immobilière "Résidence du Port" et de M.

PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, dont cinq jours de réduction du temps de travail au cours d'une première période allant du 16 mars au 16 avril 2020 et cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours

2009 ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le SMTC est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a confirmé la condamnation prononcée

ET DE LA PARTICIPATION enregistré le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jean-Jacques X..., Christian Y... et Albert B..., annulé l'arrêté du 23 juin 1989 de son maire accordant à MM.

de la décision du 28 août 2014 relative au décompte de ses congés annuels, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 256,24 euros en réparation de ce préjudice et d'annuler la décision du 19 décembre

part, le jeudi 15 et le vendredi 16 mai, jours elle se trouvait en congé annuel et enfin les samedi 17 et dimanche 18 mai, jours où elle bénéficiait du repos hebdomadaire ; Considérant que, pour annuler

A C ont demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part d'annuler la délibération du 6 février 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle de la Hague a renoncé à l'acquisition

X... justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des dispositions de la circulaire du 7 août 1997 qui limitent la possibilité de report des congés annuels des gendarmes ; qu'ainsi

; 2°) de rejeter le déféré du préfet de l'Ardèche tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

auxquels elle a droit durant les périodes de vacances colaires autres que les vacances d'été et d'autre part que, dès lors qu'elle a obtenu un congé postnatal à compter du 11 septembre, il était de toute

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule

; la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 20 novembre 2001 portant reconduction

; la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 20 novembre 2001 portant reconduction

d'équipement commercial aux fins de créer un ensemble commercial comprenant notamment un centre auto de 750 m et une station de distribution de carburants de 300 m ; que ce centre auto et cette station