ARTICLE 3 : LA SOMME CI-DESSUS MENTIONNEE DE 300 000 F PORTERA INTERET A COMPTER DU 28 JUILLET 1980.

ARTICLE 2 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE.

1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Hérouville-Saint-Clair soit condamnée à leur verser les sommes respectivement de 24 287,50 F et de 48

Requête du syndicat C.F.D.T. du ministère des relations extérieures, tendant à l'annulation de l'article 7 du décret n° 82-658 du 27 juillet 1982 relatif à l'organisation de la direction générale des relations

Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'ordre des médecins tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

rendues en matière disciplinaire par le conseil national et le conseil régional de Bretagne de l'ordre des médecins ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 48

X dirigée contre l'arrêté du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière a été rendu plus de 48 heures après la saisine du tribunal, cette circonstance n'a pas pour effet d'entacher ce jugement

des chirurgiens dentistes lui a infligé un avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de déontologie des chirurgiens dentistes ; Vu le décret n° 48

des chirurgiens dentistes lui a infligé un avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de déontologie des chirurgiens dentistes ; Vu le décret n° 48

A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

ET MME X..., DEMEURANT 48 BD CHATEAUBRIAND A VITRE 35500 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR

au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et des comptables agréés et de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48

X tendant à l'annulation de cet arrêté qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 1er avril 2004, après l'expiration du délai de 48 heures fixé par l'article 22 bis

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

ces articles dans un délai de trois mois ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous

" au 48 boulevard de Strasbourg.

probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article ".

Raymond Y..., demeurant 48, avenue du Président Wilson à Paris (75116), M.

26, dernier alinéa, du décret n. 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié par le décret n. 56-1070 du 14 octobre 1956 relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes