X... soutient avoir supporté, en 1975, 96 887 F d'intérêts d'emprunts déductibles de ses revenus fonciers en vertu des dispositions de l'article 31-I-1°-d précité du code, il n'établit pas la réalité d'un

ARTICLE 4 - L'ENTREPRISE BARBE GARANTIRA LA SOCIETE BRETONNE D'ETUDES ET D'APPLICATION DE LA CHALEUR ET LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CHAUFFAGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE EN VERTU DES ARTICLES

-Conditions (article 6-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988) - Exclusion de la garantie d'ouvertures de crédit.

"Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation

; le Mouvement des démocrates et l'Association courant démocrate demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 novembre 1993 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11

national ; - à l'article 23, les mots : " et, dans le cadre des compétences exercées par l'Etat, en Nouvelle-Calédonie " ; - à l'article 24, les mots : " l'une des collectivités mentionnées à l'article

Y... à lui verser la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11

Considérant qu'aux termes de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, alors en vigueur, devenue l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " les restrictions

dernier alinéa de l'article 8 et celles du dernier alinéa de l'article 9 de la loi du 22 janvier 1988 qui fixent les sanctions et prévoient la mesure de suspension d'urgence se suffisent à elles-mêmes

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 9.

définies à l'article 1498 du code, au nombre desquelles sont les autoroutes et leurs dépendances ; que le fait que, pour ces dernières, les dispositions insérées à l'article 1501 par le I de l'article

Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux dans la limite de la cassation définie à l'article 2.

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 38 DU CODE ELECTORAL, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE RENDUES APPLICABLES A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET

; que, par suite, la SOCIETE FINANCIERE DU VAL n'est pas fondée à soutenir qu'elle devait bénéficier de la garantie de procédure instituée par cet article ; que le moyen tiré de ce que l'article L. 52

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 27 juin 1983, sur le recours n° 12 882/2 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

-1201 du 23 décembre 1998 modifiée par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret du 28 mars 1990 modifié ; Vu les règlements de la Commission

Article 3 : Les intérêts des sommes visées à l'article 2 ci-dessus et échus les 16 juin 1981, 7 septembre 1982, 8 septembre 1983, 11 septembre 1984, 19 septembre 1985, 19 septembre 1986 et 21 septembre