D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi à concurrence de la somme de 3 221 euros.

223 B et 223 E, relatives aux règles de détermination du résultat d'ensemble imposable, de l'article 223 N, relatives aux conditions de paiement de l'impôt, et de l'article 223 R, relatives aux conséquences

Considérant que les dispositions des articles L. 227-4 et L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles déterminent les exigences auxquelles est subordonné l'accueil collectif à caractère éducatif

-3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ou à l'article

Considérant, en second lieu, que les dispositions des articles R. 211-1, R. 221-1 et R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auxquelles les dispositions du décret attaqué dérogent

article précise que si le permis n'est pas suspendu dans ce délai de 72 heures, il est remis à la disposition de son titulaire " sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224

Article 2 : Le centre hospitalier est condamné à verser à Mme A la somme de 1 859,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2004.

Y..., demeurant B.P. 221 à Kouba (Algérie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

L. 223-6 du code de la route ' 2°) Selon le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, durant un délai probatoire de trois ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire, ramené

R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (…) ; qu'aux termes de l'article R. 222-13 du même code : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne

226, 34 F., a été reconnu irréalisable en raison de l'état des maçonneries ; que, le 22 novembre 1973, l'entreprise a présenté à la commune, à la demande de celle-ci, un devis chiffré à 415 919, 69 F.

39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

X... sont fixés, pour l'année 1977, respectivement, à 536 012 F et 150 805 F et, pour l'année 1978, respectivement, à 603 997 F et 151 221 F. Article 2 : Il est accordé à M.

CETAT06-05 ALSACE - LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL - Bénéfice du statut local [article 3 de la loi du 22 juillet 1923] - Conditions - Eméritat des professeurs de l'université de Strasbourg.

CETAT28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Convocation des parties à l'audience au sens de l'article 14, 3e alinéa de la loi du 22 juillet 1889.

En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...........

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983, tel qu'il a été complété par l'article 18 de la loi du 29 décembre 1983 : "Le département

extension d'un avenant du 15 novembre 2007 à la convention collective nationale de la production audiovisuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article

L. 273-4 du code électoral ; que, par application des dispositions combinées des articles L. 321-1 et R. 221-7 du même code, l'appel ouvert contre le jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens