G...; 4.

Article 4 : Les conclusions de M. C... B..., Mme D... B... et Mme A... B... présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 1er du décret relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire insère au code de l'éducation un article D. 131-4-1,

L'article L. 1441-2 de ce code prévoit que : " Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article L. 2121-1 pour le

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 7.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme "... dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 5 avril 2017 est annulée. Article 2 : La demande présentée par M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

QU'IL EN VA DE MEME DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 PRECITE DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ET PREVOYANT QUE LES COMITES

21 ( ...) 4.

Par un mémoire distinct, enregistré le 31 janvier 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code (...) ". 5.

Article 3 : La commune d'Iverny versera à M. A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-5 du code de la route, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies

le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment son article 13-1 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 141-5-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

avril 2013 ; 2°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de l'article 105 de la loi du 4 février 1995, l'article 225 du code général des impôts, qui définit l'assiette de la taxe prévue par les

R. 122-17 du code de l'environnement pris pour l'application de l'article L. 122-4 du même code.