A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable (...) ; que l'article 57 de la loi du 28 décembre 2001

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi en cassation

ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ANTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A D'AILLEURS REPLIQUE AUDIT MEMOIRE, NE PEUT, DES LORS, VALABLEMENT

intégrés aux résultats d'ensemble de la société Fabre Domergue en application du régime des groupes prévu à l'article 223 A du code général des impôts ; que la société Fabre Domergue se pourvoit en cassation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 18 août 1807 : "Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre

B, ingénieur en chef titulaire dans les services du département de la Seine-Saint-Denis, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a

code général des impôts pour les entreprises soumises au régime du forfait, elle était exonérée de l'impôt sur le revenu ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause

sur le fondement des dispositions du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts ; que la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FTR, venant aux droits de la société DFMA, se pourvoit en cassation

soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 342 du code des douanes relatif à la preuve des infractions en matière douanière : ... il pourra être valablement

La société Le Nickel se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 juin 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 mai 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement du 5 avril 2016 du tribunal administratif de Rouen

La société Lyonnaise des Eaux France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a fait droit à la fin de non-recevoir opposée

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de procéder à la liquidation de l'astreinte en cause et d'enjoindre à l'administration de lui faire une offre

Cet agrément est valable deux ans. Une prolongation d'un an peut être accordée par l'administration. () ". 2.

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre ces deux arrêts sous les n° 438338 et 438344. 3.

B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 mars 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 22 juin 2018 du tribunal administratif de Rennes qui avait

En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence.

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables