spécialisée, de vérifier, au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire, si le requérant fait ou non l'objet d'une telle technique.

de son compteur téléphonique, il résulte des pièces du dossier que les diverses mesures de vérification mises en oeuvre n'ont pas révélé un fonctionnement défectueux des installations de comptage ; que

15 JUILLET 1980, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1979, QUI LE MAINTIENT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS SUR UNE LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS

3 mai 1974 modifié par le décret n° 76-1026 du 8 novembre 1976 ; Vu le décret n° 66-633 du 24 août 1966 portant publication de la convention entre la France et l'Algérie relative à la coopération technique

.. devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1982 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

au tableau de l'ordre des techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ci-après : 1° Etre établis ou en fonctions

ajoutée auxquels l'intéressé a été assujetti pour la période du 1er janvier 1977 au 30 septembre 1981, a été effectuée par un agent de l'administration qui avait jusqu'en 1979 apporté son assistance technique

direction d'un administrateur provisoire désigné par lui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'association "Langage et intégration" constitue, en vertu de ses statuts, un comité technique

l'aviation civile applicables au cas d'espèce qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel en fonction

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 8 décembre 1988, le conseil municipal de la commune de La-Teste-de-Buch a créé un emploi, à caractère technique, de "chargé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat " Union des personnels administratifs, techniques, spécialisés - Union

n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988, modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique

œuvre de cette technique.

dans les collèges d'enseignement technique ne peut être rangée au nombre des actions de formation organisées à l'initiative de l'administration à l'intention des agents non titulaires de l'Etat au sens

l'article L. 512-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976, l'autorisation d'une installation classée (...) prend en compte les capacités techniques

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la Caisse d'Epargne de Franche-Comté,

dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

habilitée à cet effet ; Considérant, en second lieu, que l'établissement de la liste de postes vacants et les modalités de saisie informatique de ces postes ne relèvent ni des attributions du comité technique

PAUL X..., ASSISTANT TECHNIQUE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT A PORTICCIO CORSE DU SUD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ST PIERRE