de réparation de la piste ; Sur le montant des frais de réparation : Considérant que postérieurement au jugement attaqué l'aéroport de Paris a procédé à la liquidation des frais de réparation de l'ouvrage

annule le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 4 juillet 1991 autorisant le transfert

La Fédération professionnelle représentative des entreprises coopératives et SICA de fruits et légumes frais et transformés, horticulture et pommes de terre (Felcoop) et la Fédération des producteurs de

Pordic et, d'autre part, que l'arrêté préfectoral du 15 février 2002 prévoit au lieu du plan d'épandage antérieur une unité de compost chargée de la transformation des effluents de l'élevage ; qu'elle

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la somme que la COMMUNE DE PERTUIS demande au titre des frais

Z... la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé à la demande de la Société CORSE DE PYROTECHNIE SOCOPY l'arrêté du 9 mars 1981 du préfet de la Corse du Sud prescrivant le transfert

les observations de la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

aérien, a été contrainte de renoncer à poursuivre cette activité à la suite de la décision par laquelle le ministre chargé des transports a refusé de renouveler, à compter du 1er janvier 1988, l'autorisation

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU

; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES TRANSPORTS (FNAUT) ; l'ASSOCIATION POUR L'INFORMATION ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS SALARIES (INDECOSA-CGT), dont le siège est ... (93516) ; l'ASSOCIATION

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est rejeté.

Article 2 : La requête d'appel de M. et Mme X et de l'EARL X-LEDOUX et l'appel incident du ministre de l'équipement, des transports et du logement sont rejetés.

Considérant que selon l'article L. 2121-1 du code des transports, l'Etat veille à l'organisation des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national ; qu'en vertu de l'article L. 2141

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Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

, d'autant que le supermarché est accessible par les modes de transport doux ; 5.

territoire, il ressort des pièces du dossier que le projet contesté permettra de développer une offre commerciale de proximité à l'est de l'agglomération de Rodez et que son impact sur les flux de transport