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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464138.20231013
13 octobre 2023
D'autre part, la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a abrogé
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475500.20241218
18 décembre 2024
des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492840.20250710
10 juillet 2025
examiné les titres et qualités du demandeur, le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D, E, G ou H de l'ordre soit accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025469083
2 mars 2012
réadmission vers la Pologne ; que la condition d'urgence est ainsi remplie ; qu'en outre, étant exclu du dispositif d'aide aux demandeurs d'asile, il est actuellement sans domicile et sans aucune ressource
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261756
15 février 2006
À ÉGALISER LA MOYENNE DES TAUX INDIVIDUELS DE PRIME ATTRIBUÉS DANS CHAQUE CHAMBRE DE LA COUR ET JURIDICTIONS DU RESSORT - ILLÉGALITÉ.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222781
12 mai 2006
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, épouse A, alors employée par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre)
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512947
19 juillet 2010
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le traitement automatisé de données personnelles dénommé Base élèves 1er degré a été déclaré à la C.N.I.L., en application des articles 22 et 23
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388027
17 avril 2019
d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources
CETAT:CETATEXT000038396500
CETAT:CETATEXT000032670542
17 mai 2016
Afin de garantir l'impartialité de l'accréditation, il est créé une instance nationale d'accréditation, seule habilitée à délivrer les certificats d'accréditation en France.
ECLI:FR:CECHR:2023:454221.20230125
25 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'exploitation de la concession de lignite de la Serre à Simeyrols a été attribuée à M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475069.20240909
9 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 29 novembre 2016, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est opposé à la déclaration, déposée par M. et Mme C, au titre de la
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946413
27 avril 2011
sources alimentaires, notamment de l'eau de distribution, pour chaque groupe de consommateurs et territoire par territoire et s'il peut, dans ce cas, fixer un taux nul en présence de risques avérés sans recourir
CETAT:CETATEXT000018007969
17 décembre 2007
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038135471
1 février 2019
du lanceur de balles de défense de 40 mm porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, garanti
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:456967.20240130
30 janvier 2024
Le même article prévoit qu'" afin d'utiliser un système d'information et de commandement unifié garantissant le respect des obligations d'interopérabilité avec l'ensemble des acteurs de la sécurité intérieure
CETAT:CETATEXT000031281210
21 septembre 2015
Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de sa requête ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'utilisation du médicament Avastin
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
une atteinte grave et manifestement illégale au droit des enfants d'être informé, d'exprimer librement son opinion et de voir cette opinion prise en considération dans toute question le concernant garanti
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218
La Commission a pour rôle de promouvoir le développement, la conservation, l'aménagement rationnel et la valorisation des ressources marines vivantes () et, à ces fins, elle s'acquitte des fonctions et
2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033285465
20 octobre 2016
26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, les Etats membres peuvent prévoir des procédures conformes aux principes de base et aux garanties
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