CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 226 résultats pour « garanties de ressources »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464138.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

D'autre part, la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a abrogé

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475500.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492840.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

examiné les titres et qualités du demandeur, le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D, E, G ou H de l'ordre soit accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025469083

Admin. suprême

2 mars 2012

2 mars 2012

réadmission vers la Pologne ; que la condition d'urgence est ainsi remplie ; qu'en outre, étant exclu du dispositif d'aide aux demandeurs d'asile, il est actuellement sans domicile et sans aucune ressource

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261756

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

À ÉGALISER LA MOYENNE DES TAUX INDIVIDUELS DE PRIME ATTRIBUÉS DANS CHAQUE CHAMBRE DE LA COUR ET JURIDICTIONS DU RESSORT - ILLÉGALITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222781

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, épouse A, alors employée par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre)

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le traitement automatisé de données personnelles dénommé Base élèves 1er degré a été déclaré à la C.N.I.L., en application des articles 22 et 23

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388027

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038396500

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032670542

Admin. suprême

17 mai 2016

17 mai 2016

Afin de garantir l'impartialité de l'accréditation, il est créé une instance nationale d'accréditation, seule habilitée à délivrer les certificats d'accréditation en France.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454221.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'exploitation de la concession de lignite de la Serre à Simeyrols a été attribuée à M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475069.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 29 novembre 2016, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est opposé à la déclaration, déposée par M. et Mme C, au titre de la

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946413

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

sources alimentaires, notamment de l'eau de distribution, pour chaque groupe de consommateurs et territoire par territoire et s'il peut, dans ce cas, fixer un taux nul en présence de risques avérés sans recourir

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007969

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

sources alimentaires, notamment de l'eau de distribution, pour chaque groupe de consommateurs et territoire par territoire et s'il peut, dans ce cas, fixer un taux nul en présence de risques avérés sans recourir

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038135471

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

du lanceur de balles de défense de 40 mm porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, garanti

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:456967.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le même article prévoit qu'" afin d'utiliser un système d'information et de commandement unifié garantissant le respect des obligations d'interopérabilité avec l'ensemble des acteurs de la sécurité intérieure

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281210

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de sa requête ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'utilisation du médicament Avastin

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

une atteinte grave et manifestement illégale au droit des enfants d'être informé, d'exprimer librement son opinion et de voir cette opinion prise en considération dans toute question le concernant garanti

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La Commission a pour rôle de promouvoir le développement, la conservation, l'aménagement rationnel et la valorisation des ressources marines vivantes () et, à ces fins, elle s'acquitte des fonctions et

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285465

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, les Etats membres peuvent prévoir des procédures conformes aux principes de base et aux garanties

Source officielle

Page 89 sur 112

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.