et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

31 décembre 1974 par avis de mise en recouvrement du 2 avril 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) subsidiairement, ordonne un complément d'instruction au besoin par expertise

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES DOCUMENTS FOURNIS LE 31 JUILLET 1965 PAR LE BUREAU D'ETUDES, S'ILS NE CONSTITUAIENT PAS UN AVANT-PROJET COMPLET DE CENTRE BALNEAIRE

REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTBELIARD, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MONTBELIARD DOUBS , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE

26 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES SABLIERES D'ANCENIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AVENUE DES ALLIES A ANCENIS LOIR-ET-CHER , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE

pour évaluer le montant réel de son préjudice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les

: Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de répartir les frais de l'expertise à raison de 85 % à la charge de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

définitif sur ce point, il y a lieu de mettre les frais d'expertise à la charge de M.

et à demander par suite que soit fixée la date de cette expertise, soit le 31 mai 1985, date à laquelle devait être évalué le coût desdists travaux ; Considérant qu'il résulte des conclusions du rapport

2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme C...A...dirigées contre l'arrêt n° 13PA00155 du 27 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il se rapporte

Y..., architecte, à verser audit office public la somme de 115 927,75 F en réparation des désordres affectant les immeubles dénommés "Beaulieu IV - La Palle" et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer

FONTAINE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE PAR LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977, QUE LES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE DIT "LA VILLE AGAN", A L'INTERIEUR

code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Sur les moyens tirés de l'insuffisance du rapport d'expertise : Considérant que si, par un autre jugement statuant sur une autre demande, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ordonné un complément

1983 et 27 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice