les suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre de l'exercice clos en 1973, à raison de la réintégration dans la base de son imposition des bénéfices qu'aurait procurés la vente

Sur le bien-fondé de la décision attaquée : 8.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2018 par laquelle le maire de Vincennes a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur ce bien

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A L'EPOQUE, POUR LA CONVOCATION DES CONSEILS MUNICIPAUX, ILS N'APPORTENT A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION, AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE

évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient" ; Considérant que, si la société requérante, qui exploitait des magasins de vente

X..., que les chiffres qu'elle a utilisés pour reconstituer les montants de ventes de l'entreprise avaient été fournis par le contribuable ou acceptés par lui dans sa réponse à la notification de redressements

X..., QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE VENTE AU DETAIL DE CHAUSSURES ET ARTICLES EN CUIR, ET CONTESTEES PAR LUI, ONT ETE ETABLIES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET

LA FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ; QU'EN CONTREPARTIE LA SOCIETE ANONYME "X . . . " CONVENAIT DE VERSER A LA SOCIETE AMERICAINE UNE REDEVANCE EGALE A 2 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES DES VENTES

NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME ETANT, LORSQU'EN 1965 ELLE A PROCEDE AUX VENTES GENERATRICES DES PROFITS LITIGIEUX, AU NOMBRE DES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT ACHETENT DES IMMEUBLES EN VUE DE LES REVENDRE

A TITRE D'INDEMNITE POUR LA RESILIATION, SURVENUE LE 13 NOVEMBRE 1974, D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE VENTES EN FRANCE DE DIVERS MATERIELS ET CRITIQUE, EN SECOND LIEU, LES MODALITES SELON LESQUELLES ONT

L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR FIXE D'OFFICE LES BENEFICES IMPOSABLES REALISES, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BALZAC", QUI CONSTRUISAIT UN IMMEUBLE EN VUE DE SA VENTE

PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT TOUTEFOIS CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE D AUX PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS ET ASSIMILES

place du vérificateur le 17 mars 1982 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le vérificateur s'est borné, ce jour-là, à relever les quantités de marchandises en stock et les prix offerts à la vente

Considérant qu'ayant constaté que le stock de l'entreprise au 17 mars 1982 excédait très largement celui qui aurait dû résulter de la comparaison entre le stock au 31 décembre 1981 et les achats et ventes

de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que, sauf pour les mois de décembre 1976, septembre 1977 et octobre 1978, la SARL "WHILE SHOP DIFFUSION", qui exploite à Paris, un magasin de vente

. ; que la preuve du bien-fondé de cette allégation n'est, touteois, pas rapportée ; Considérant, d'autre part, que pour soutenir que l'indemnité de résiliation de bail de 1 650 000 F devait être regardée

A... prétend qu'elles sont le produit partiel de deux ventes conclues par son intermédiaire, laissé, par le vendeur, M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... 3. 2° Les opérations de vente ... portant