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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030283094
24 février 2015
D. 242-6-4 de ce code : " Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque ou à un même groupe
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038490076
16 mai 2019
sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451947.20231218
18 décembre 2023
En deuxième lieu, en ce qui concerne l'audit du chiffre d'affaires et des créances clients hors groupe, la décision attaquée reproche à M.
CETAT:CETATEXT000027206138
12 mars 2013
Advance " sans inscription sur les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale alors qu'en l'état actuel du droit, une prise en charge au titre de certains groupes
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633887
17 juin 2019
, L. 165-1 et L. 161-37 du présent code constituent des commissions spécialisées de la Haute Autorité. (...)
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027357829
29 mars 2013
nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé antérieurs 25 septembre 2012, ni les recommandations de la commission de la Haute Autorité de Santé; - elles portent atteinte
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007817289
18 décembre 1991
médicaments de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ; qu'il ressort des énonciations du procès-verbal de la réunion du 15 octobre 1986 que les membres de la commission
CETAT:CETATEXT000029998399
30 décembre 2014
excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008121780
5 juin 2002
des actes professionnels dans sa formation compétente pour l'examen des questions intéressant les infirmiers ; Considérant que les mandats des membres de cette commission, qui s'est prononcée sur le projet
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179879
12 juillet 2017
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault lui ayant reconnu le droit au bénéfice du complément d'allocation de deuxième catégorie par une décision du 30 juin 2010
CETAT:CETATEXT000038279176
20 mars 2019
maladie, elle pouvait légitimement considérer que les ministres entendaient attendre la réévaluation du service médical rendu par le " Raxone " par la commission de la transparence au vu de nouvelles
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162758
1 décembre 2010
procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. / (...) si le compte a été rejeté (...) la commission saisit le juge de l'élection (
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158318
30 avril 2004
; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'aptitude instituée par l'article 1er du décret
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 352-7 du code des assurances : " Les entreprises d'assurance ou de réassurance informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles constatent
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253841
26 novembre 2013
Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177920
26 mars 2004
d'une part, pour la SOCIETE MARC, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, agissant en tant que mandataire commun du groupement
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036117320
29 novembre 2017
l'administration fiscale a, sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts, réintégré dans ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2004 à 2006 des commissions
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
s'est borné à prévoir que l'obligation de consultation de la commission était alors satisfaite, permettant ainsi au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de statuer librement sur la demande
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194824
5 octobre 2016
Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat du groupement national interprofessionnel des semences et plants et
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221
21 février 2025
La Commission approuve chaque plan stratégique relevant de la PAC au moyen d'une décision d'exécution sans appliquer la procédure de comité visée à l'article 153. / 7.
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