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326 résultats pour « "commissions de groupe" dans les assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030283094

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

D. 242-6-4 de ce code : " Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque ou à un même groupe

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038490076

Admin. suprême

16 mai 2019

16 mai 2019

sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451947.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En deuxième lieu, en ce qui concerne l'audit du chiffre d'affaires et des créances clients hors groupe, la décision attaquée reproche à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027206138

Admin. suprême

12 mars 2013

12 mars 2013

Advance " sans inscription sur les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale alors qu'en l'état actuel du droit, une prise en charge au titre de certains groupes

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633887

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

, L. 165-1 et L. 161-37 du présent code constituent des commissions spécialisées de la Haute Autorité. (...)

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027357829

Admin. suprême

29 mars 2013

29 mars 2013

nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé antérieurs 25 septembre 2012, ni les recommandations de la commission de la Haute Autorité de Santé; - elles portent atteinte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007817289

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

médicaments de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ; qu'il ressort des énonciations du procès-verbal de la réunion du 15 octobre 1986 que les membres de la commission

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998399

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008121780

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

des actes professionnels dans sa formation compétente pour l'examen des questions intéressant les infirmiers ; Considérant que les mandats des membres de cette commission, qui s'est prononcée sur le projet

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179879

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault lui ayant reconnu le droit au bénéfice du complément d'allocation de deuxième catégorie par une décision du 30 juin 2010

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038279176

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

maladie, elle pouvait légitimement considérer que les ministres entendaient attendre la réévaluation du service médical rendu par le " Raxone " par la commission de la transparence au vu de nouvelles

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162758

Admin. suprême

1 décembre 2010

1 décembre 2010

procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. / (...) si le compte a été rejeté (...) la commission saisit le juge de l'élection (

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158318

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'aptitude instituée par l'article 1er du décret

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 352-7 du code des assurances : " Les entreprises d'assurance ou de réassurance informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles constatent

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253841

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177920

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

d'une part, pour la SOCIETE MARC, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, agissant en tant que mandataire commun du groupement

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036117320

Admin. suprême

29 novembre 2017

29 novembre 2017

l'administration fiscale a, sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts, réintégré dans ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2004 à 2006 des commissions

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

s'est borné à prévoir que l'obligation de consultation de la commission était alors satisfaite, permettant ainsi au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de statuer librement sur la demande

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194824

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat du groupement national interprofessionnel des semences et plants et

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

La Commission approuve chaque plan stratégique relevant de la PAC au moyen d'une décision d'exécution sans appliquer la procédure de comité visée à l'article 153. / 7.

Source officielle

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