CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648609
19 décembre 2019
Enfin, l'article 24 de ce décret dispose que : " Les agents assurant leur service d'astreinte doivent pouvoir être joints par tous moyens appropriés, à la charge de l'établissement, pendant toute la durée
CETAT:CETATEXT000039648610
CETAT:CETATEXT000039648611
CETAT:CETATEXT000039648612
CETAT:CETATEXT000039648613
CETAT:CETATEXT000039648614
CETAT:CETATEXT000039648615
CETAT:CETATEXT000039648616
CETAT:CETATEXT000039648617
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:451264.20241023
23 octobre 2024
Sur les conclusions tendant au prononcé d'astreintes : 9.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296387
23 décembre 2010
sur un terrain situé 1-7 rue Duguay-Trouin, d'autre part, à enjoindre au maire de Neuilly-sur-Marne de statuer à nouveau sur la déclaration préalable de travaux dans un délai de quinze jours, sous astreinte
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496890.20250506
6 mai 2025
1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juin 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé d'affecter leur fille A en classe de seconde
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500228.20250127
27 janvier 2025
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.
CETAT:CETATEXT000028717892
12 mars 2014
Levallois-Perret en tant qu'elle porte suppression du poste de directeur adjoint délégué aux relations avec l'Education nationale et du poste de directeur de la médiathèque avec injonction, si besoin sous astreinte
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032772231
17 juin 2016
lieu, d'enjoindre au maire de lui communiquer une copie des documents précités, sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard.
CETAT:CETATEXT000031861414
23 décembre 2015
dès lors que le requérant n'a pas été contraint de cesser son activité professionnelle ; - l'intérêt public s'attache à ce que la mesure d'assignation à résidence ne soit pas suspendue ; - les autres moyens
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461436.20220722
22 juillet 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476271.20240320
20 mars 2024
, ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande, sous la même astreinte.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564154
4 février 2011
expert afin d'assurer la mise en sécurité de la maison d'habitation qu'il occupe ; 2°) statuant en référé, d'enjoindre à la commune d'Eyguières la réalisation des travaux dans un délai d'un mois sous astreinte
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036015084
25 octobre 2017
les convoquer dans un délai de quarante-huit heures en vue de l'enregistrement de leur demande d'asile dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous une astreinte
Page 9 sur 104