propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

, d'une part, de préciser que ces profits de construction avaient donné lieu au versement du prélèvement de 25 % prévu par l'article 235 quater du code général des impôts et, d'autre part, d'indiquer les

alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Quant à la légalité de l'article 8 du décret attaqué : 12.

années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : Considérant, en premier lieu, que l'arrêt attaqué relève que

ans à compter de la signification du précédent commandement du 13 février 1970, été déchu, à partir du 13 février 1974, de toute action contre M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen doit être écarté. 7.

Toutefois, l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, instituait une prescription par cinq ans des actions relatives aux créances périodiques

sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Portets et la société civile Sigma-C Holding ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement

Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

S'agissant de la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : 12. M.

au moins de leur superficie à usage d'habitation ... - La réduction d'impôt est calculée sur les trois quarts du montant de la souscription.

au moins de leur superficie à usage d'habitation ... - La réduction d'impôt est calculée sur les trois quarts du montant de la souscription.

au moins de leur superficie à usage d'habitation ... - La réduction d'impôt est calculée sur les trois quarts du montant de la souscription.