A demande au Conseil d'Etat d'annuler le 1° de l'article 5 du décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

En vertu des dispositions des articles 1er à 4 du décret du 6 octobre 1950 fixant les taux des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements du second

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du même code, relatif aux objectifs et missions de l'enseignement scolaire : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires

relevant du ministère de l'éducation nationale, les professeurs de mathématiques donnant leur enseignement dans des classes préparatoires aux grandes écoles qui comportent, comme celles où enseigne M.

de second degré demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; Vu le code de justice administrative

supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

son article 7 ter : Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui ont subi avec succès l'un des examens d'aptitude ou concours de recrutement de l'enseignement du second degré,

et de recherche "Claude X..." du 28 janvier 1977 arrêtant la composition du jury de seconde année ; - la décision du président de l'université en date du 16 septembre 1977 refusant d'admettre M.

administratif de Paris et tendant à l'annulation des épreuves du concours réservé à certains personnels non titulaires donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement

Aux termes de l'article 5-1 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré : " Les épreuves de l'agrégation comprennent : / 1° Les épreuves

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des enseignements du second degré, dont le siège est 46 avenue d'Ivry à

DE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ETDES ARTS PLASTIQUES : CONS.

A, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret statutaire du 24 octobre 1965, les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré détachés pour enseigner à l'école spéciale

de leur discipline dans les établissements du second degré, dans les établissements d'enseignement supérieur et dans les établissements de formation du ministère de l'éducation et du ministère de la jeunesse

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1988, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est

D ; - les représentantes du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Considérant que les deux requêtes de M.

du second degré stagiaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DU SECOND DEGRE, dont le siège est ... (75341) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE demande que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle