A soulevait dans ses écritures de première instance le moyen tiré de la méconnaissance par cette disposition législative des stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne

31 décembre 2005 et, qu'en revanche, le législateur pouvait, sans méconnaître les mêmes stipulations, prévoir pour l'avenir qu'à compter du 1er janvier 2006, les agents intéressés devaient être regardés

général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Sur le moyen tiré de l'absence de

----- Article 1er : La requête de M.

et la capitalisation des intérêts : Considérant que, si la cour a jugé qu'il y avait lieu de retenir, comme point de départ des intérêts, le 28 décembre 1994, date de réception par l'administration de

qui ne présentent pas un caractère d'urgence ; 2.

Article 2 : L'indemnité que l'Etat a été condamné à payer à M. X... par l'article 2 du jugement du 1er juillet 1999 du tribunal administratif de Marseille est portée à 13 857 16 euros.

rejeté leur demande ; Article 1er : La requête de Mmes Madeleine HENAFF, Germaine X..., Simone HENAFF et de MM.

089,94 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2014.

X... salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail du 28 avril 1988 et la décision ministérielle implicite de rejet de son recours hiérarchique contre ladite

il a droit ainsi que les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 81-174 du 23 février

président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°

Par un pourvoi, enregistré le 1er mars 2022, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. B.

Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché ; / 2.

. ; 2°) rejette la demande présentée par M.

l'inspecteur du travail refusant d'accorder à la société Pages Jaunes l'autorisation de licencier Mme A et a accordé cette autorisation, d'autre part, a rejeté la demande de première instance de Mme A ; 2°

service ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les motifs de la décision du Conseil d'Etat statuant

par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision procédant à son retrait du tableau de l'ordre ; 2°

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que, selon l'article L. 4121-2 du code de la défense, relatif à l'exercice des droits

24 octobre 1994, ainsi qu'à la capitalisation des intérêts à compter du 26 décembre 2000 ; Considérant, d'autre part, que si M.