Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre 2012, 11 décembre 2012 et 2 juillet 2014 au secrétariat du contentieux

pénalité de 80 % assortissant le redressement relatif à la remise en cause de l'exonération d'une plus-value au titre de l'année 2004 dont le tribunal administratif de Caen avait prononcé la décharge ; 2°

décret n° 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de réalisation au capital d'AOM Participations SA aux sociétés Taibtout Antibes BV et S Air Lines ; 2°

Z... : Sur les griefs relatifs aux règles d'organisation des élections : Considérant, en premier lieu que l'article 11 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 qui prévoit le versement d'un cautionnement de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières : " La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.

13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2

Sur les arrêts en tant qu'ils statuent sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Sur les conclusions incidentes : 2.

Sur les conclusions incidentes : 2.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

La suspension de la procédure administrative suspend le délai de prescription prévu à l'article 3. / 2.

des conditions d'une réglementation (...). / 2.

Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " 1.

Sur le cadre juridique : 2.

décret n° 2006-1714 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions générales applicables aux organisations de producteurs et modifiant le livre V du code rural, en tant qu'il crée 3° de l'article D. 551-2

Giorgio et Campion, qui étaient candidats sur la liste conduite par M.

) ; qu'aux termes de l'article 2 de ce règlement : 1.

Les sommes inscrites dans leurs livres qui paraissent provenir du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles./ 2.

du code de justice administrative et enfin que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

des conditions d'une réglementation (...). / 2.