administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

à la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1970 à 1974 ; 2°) prononce la réduction de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu

SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUE PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES.

1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDACTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

et 5 de celui-ci, a réduit le taux et les montants de ces majorations ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : Sont taxés d'office : / (...) 3° Aux taxes sur le

sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée, alors même qu'aucune imposition supplémentaire n'en est résulté.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont également soumis à la taxe sur

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur la question de fait tenant à la date de livraison du navire Lotus Bleu ; que la cour a omis de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant

C ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 242 nonies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction

Considérant qu'en vertu de l'article 180-2 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les actes dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes

article : " Les États membres peuvent, à des fins spécifiques, prélever des taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise, à condition que ces impositions respectent les règles de

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, faute de saisine de cette commission, les impositions établies d'office au titre de l'année 1992 l'ont été à l'issue d'une procédure irrégulière

a une autre entreprise, afin que celle-ci l'impute sur la taxe sur la valeur ajoutee dont elle etait elle-meme redevable, un credit de taxe s'elevant a 33.519.780 anciens francs ; que les deux sommes

; Sur la régularité de la procédure d'imposition suivie en matière de taxe professionnelle : Considérant, en premier lieu, que lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, assise sur la base

, un moyen tiré de ce que, alors que les intérêts de retard constituent des sanctions, leur application aux suppléments d'impôts mis à sa charge n'avait pas été motivée, en méconnaissance de l'article

; Considérant qu'au terme de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire

la première fois en appel, ne sont pas recevables ; En ce qui concerne l'année d'imposition 1965 : Considérant que, par l'article 2 du dispositif de son premier jugement, en date du 15 septembre 1972,

, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I.

: En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : Le lieu des

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE L'IMPOSITION SUIVANT LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER