telle contestation se rattache à la critique de la régularité de ces titres, sur laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux s'est prononcé dans sa décision du 29 mars 1978 ; que l'autorité de chose

QUE LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1966 EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'IL S'OPPOSE A CE QUE LA CAPACITE A AGIR DE LA DAME Z...

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en indemnité pour réparer les préjudices de carrière

est, sur ce point, passé en force de chose jugée et que le litige dont le Conseil d'Etat est saisi est limité à la question de la régularité de l'élection de M.

1987 et le 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. et Mme Y..., demeurant Caramprat à Credin (56580), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

26 octobre 1985 ; que, par suite, la demande dirigée contre cette délibération et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 27 décembre 1985 n'était pas tardive ; Sur l'exception de chose

sans attendre le 1er janvier 2011 et alors qu'aucune nouvelle disposition législative n'était applicable à l'instance en cours devant elle à la date de son arrêt, la cour a méconnu l'autorité de la chose

. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE AU PENAL. - ABSENCE. - | ABSENCE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA MATERIALITE DES FAITS. | - ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 19 octobre 1993

; que, par ordonnance du 27 septembre 2004, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a estimé que l'autorité relative de la chose jugée attachée aux décisions précitées du 4 avril 2000 et

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de

en date du 12 décembre 1991 passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande du Haut-commissaire de la République, une délibération du 29 janvier 1991 de l'Assemblée

emploi ; Cons. qu'il résulte des termes précités de la loi du 2 juillet 1976, éclairés par les travaux préparatoires, que cette loi n'a eu pour objet ou pour effet ni de faire échec à l'autorité de la chose

CETAT49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Portée de la chose jugée au pénal.

PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOSPICE

- Effets. | 54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE -Effets - Expropriation.

(83411) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 24 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

leur verser une somme de 1 180 350 euros ; Considérant que, pour confirmer ce jugement, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que la requête de M.

Y..., a retenu comme s'imposant à lui avec l'autorité de la chose jugée des constatations faites par le tribunal correctionnel de Montpellier au sujet du caractère du mariage de M.

Y..., demeurant Lissac à Saverdun (09700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée