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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007840121

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier

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28/07/2026

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Dépôts des comptes

PROMAN 072

SIREN 487734402Greffe du Tribunal de Commerce de manosque

28/07/2026

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Dépôts des comptes

PROMAN 076

SIREN 524220845Greffe du Tribunal de Commerce de manosque

28/07/2026

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007840223

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007881084

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881670

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007882665

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007884814

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007884915

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007885509

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

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CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841152

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007852211

Admin. suprême

25 janvier 1995

25 janvier 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007982752

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007987171

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008011011

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008011508

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013110

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007999020

Admin. suprême

6 mars 2000

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007999127

Admin. suprême

29 mars 2000

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61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008001043

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008001049

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008001058

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier