Pierre Y..., demeurant ... à Le Cannet (06110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge

952 000 francs, légèrement inférieur au montant de l'actif net de la société MCH Finances ; que la société MCH Finances a été dissoute par fusion-absorption en décembre 2001, quelques mois après la cession

A ; Considérant ce qui suit : 1.

Hauts-de-Seine , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1976 par lequel le tribunal administratif de Paris

Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des

et 23 mai 1984, présentés pour la "SOCIETE IMPRIMERIE PECHADE", société anonyme, dont le siège est à Pessac (Gironde), Parc Industriel, avenue Gustave Eiffel, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-

B...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Félix X..., demeurant ..., au Cannet (06110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en

ACQUISES MAIS NON RECOUVREES LORS DE LA CESSION EN 1968 DE SON OFFICE DE NOTAIRE, M.

René X..., demeurant ... à Orléans 45000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BNP Paribas, dont le siège est 16 boulevard des Italiens à Paris (75009) ; la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1°

Y..., EN SORTE QUE CELUI-CI N'AURAIT FAIT QU'EN USER EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, IL SE BORNE A PRODUIRE UNE COPIE DE L'ACTE CONSTATANT CETTE CESSION QUI NE PRECISE PAS LA DATE A LAQUELLE LA CESSION A ETE

Jean X..., demeurant 28 rue du Collège à Vitré 35500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande

. ; le groupement d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement du 15 avril 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a

Il résulte de l'instruction que M. et Mme D, n'ont réinvesti le produit de la cession en litige qu'à concurrence d'un montant n'excèdant pas 1 090 000 euros, soit moins de 50 % du montant de la plus-value

Louis Z..., demeurant Castellaras le Vieux n° 1-2 à Mouans-Sartoux 06370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS

Considérant ce qui suit : 1.

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT 1.