-3, L. 213-1 et L. 213-2.

-1 du code du travail en se référant, pour le calcul des temps de vol, à des "heures programmées" ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code du travail, "(.)

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'OTRE ne satisfaisait pas au critère de transparence financière prévu par l'article L. 2121-1 du code du travail, la cour

- 215 et 217 d'une superficie déclarée de 1 027 m², ainsi que la décision de rejet implicite de leur recours gracieux du 14 mai 2018.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

entre les animaux et les hommes, établit les obligations incombant à tout refuge, au sens de l'article L. 214-6-1 du même code, ou à toute association sans refuge, au sens de l'article L. 214-6-5 du même

Considérant ce qui suit : 1.

-1 à L. 214-3 du code de l'environnement : I. - Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et

-1 du code de la sécurité intérieure. 2.

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention du décret attaqué : "Des zones d'aménagement

des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les

L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008 : " 1.

-1.

) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2007 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 28 août 2007 et pris en application de l'article L. 212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1990, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR 1° LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ...

A ne remplit pas la condition énoncée au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à l'existence d'une communauté de vie de plus

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine

d'Etat le 15 novembre 2004, l'ordonnance du 9 novembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1